Comme chaque année, la loi de finances vient modifier de nombreuses dispositions fiscales. Voici les principales mesures qui intéressent notre secteur d’activité.
ACCESSION A LA PROPRIETE
Maintien du PTZ en zone tendue (A et B1) pour les PSLA signés avant le 1er Janvier 2020.
Exonération de TFPB pendant 15 ans possible pour les PSLA dans l’ancien à 2 conditions : plafonds de ressources (PLS+11%) et délibération de la collectivité.
Prolongation de l’application de l’abattement de 30% sur la TFPB des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM situés en QPV jusqu’au 31/12/2022.
AIDE AU LOGEMENT
Revalorisation des aides au logement limitée à 0.3% pour 2019 et 2020 : dérogation à l’indexation sur l’IRL). Certaines prestations sont toujours indexées sur l’inflation (minimum vieillesse, RSA, allocation pour demandeur d’asile).
Calcul de l’APL revu en fonction de la situation actuelle de l’allocataire (abandon de la méthode de calcul ressources N-2)
Mutualisation des organismes de prestations sociales pour permettre la récupération des indus : un indu généré au titre de remboursement de frais de santé peut être recouvré par la CAF sous la forme de retenues sur les allocations logement.
SECTEUR HLM
Report de la taxe sur les ventes HLM. Elle s’appliquera aux plus-values constatées à compter de 2019 (perception en 2020).
L’imposition fixe de 125 € prévue pour l’acquisition de logements sociaux opérée par des organismes HLM lorsque ces biens ont été financés à l’aide de prêts conventionnés est supprimée (CGI : art. 1051).
Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant l’impact de la hausse de la TVA décidée par la LDF pour 2018 et la Réduction de loyer solidarité (RLS) sur l’autofinancement et les capacités d’investissement des organismes de logements sociaux.
Maintien de la liste des QPV et des contrats de ville jusqu’au 31/12/2022.
Augmentation de la contribution CGLLS à l’ANRU, avec hausse des cotisations en parallèle.
DEFISCALISATION
Extension du PINEL aux investissements locatifs avec travaux réalisés dans les centres villes dégradés, et aux zones ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 années précédentes.
Allongement du délai d’extinction du PINEL en zone B2 et C : le projet peut être réalisé si la demande de PC est antérieure au 31/12/2017 et si la signature de l’acte authentique a lieu avant le 15/03/2019.
Plafonnement des frais et commissions versés par le promoteur/le vendeur aux intermédiaires (à fixer par Décret). Les montants devront figurer dans le contrat de réservation et dans l’acte authentique.
Prolongation du dispositif CENSI BOUVARD jusqu’au 31/12/2021 (dispositif de défiscalisation sur un bien ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ; les logements sont loués meublés, à titre non professionnels, à destination de publics spécifiques)
PERFORMANCE ENERGETIQUE
Prolongation du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) jusqu’au 31/12/2019 ; exemple : acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, remplacement de simple vitrage par du double vitrage…
Prolongation et simplification de l’EcoPTZ jusqu’au 31/12/2021. Il en existe 2 versions : Eco PTZ individuel, Eco Prêt Copropriété
