Vente HLM – une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements vacants?

Réponse : Non

Une même personne physique ne peut se porter acquéreur que d’un seul logement vacant (peu importe que les vendeurs successifs soient les mêmes ou non, peu importe que la personne physique ait revendu ou non le logement vacant acheté au départ).

Source : Article L. 443-11 alinéa 6 du CCH « une personne physique ayant acquis un logement vacant auprès d’un organisme Hlm, d’une SEM ou de l’association foncière logement (AFL) ne peut acheter un autre logement vacant mis en vente par l’une de ces personnes, sous peine de nullité ».

Auteur/autrice : Delphine Jamet

Responsable Service Juridique à PATRIMOINE SA Languedocienne

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