L’Etat a ouvert depuis le 24/04 les accès à une base de données sur les transactions immobilières des 5 dernières années (ETALAB)
Cette ouverture fait suite à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite Loi ESSOC, et à son Décret d’application du 28 décembre 2018.
L’accès se fait sur le site internet https://app.dvf.etalab.gouv.fr/.
Un menu déroulant permet de sélectionner certains critères, ou simplement d’utiliser la géolocalisation, en se déplaçant et en zoomant sur la carte de France.
Il est également possible, avec cette application, de télécharger le fichier Excel des mutations sélectionnées par section cadastrale.
On trouve des informations sur des biens bâtis ou sur des fonciers.
L’ouverture de cette base de données est une preuve de volonté de transparence de la part de l’État. La Direction Générale des Finances Publiques publiera les données provenant des actes enregistrés chez les notaires ainsi que les informations contenues dans le cadastre.
