Le passage 2016-2017 respecte la tradition : la nouvelle année est toujours le point de départ de nouvelles dispositions légales. Voici la liste rapide des principales mesures, tous secteurs confondus !
- Revalorisation SMIC
Le tarif horaire passe de 9.67 € à 9.76€ Brut (soit 1480,27 € brut mensuel ; env. 1153 € net)
- Prorogation Dispositif PINEL
Dispositif de défiscalisation maintenu jusqu’au 31/12/2017 et extension dans les communes situées en Zone C dès lors que les communes ont des « besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière ».
- Dispositif d’incitation à la location de logements vacants au bénéfice de ménages modestes.
A partir du 31/01/2017, un propriétaire remettant son bien sur le marché à un loyer abordable pourra bénéficier d’une exonération d’impôt de 15 % à 85 %.
- Nouveaux diagnostics pour la location
A partir du 01/07/2017, les propriétaires devront fournir aux locataires un diagnostic technique sur l’installation intérieure de l’électricité / gaz (coût et commandes à anticiper)
- Diagnostic Technique Général des immeubles mis en copropriété (DTG)
Etendu aux immeubles de + de 10 ans (au lieu de 15 ans). Il inclut un audit énergétique
- Recours Architecte – Construction Maison
Architecte obligatoire dès que la surface dépasse 150m² (au lieu de 170m² actuellement)
- Prêt à Taux 0 (PTZ) prolongé en 2017, dans les mêmes conditions qu’en 2016
- Les revenus des plateformes de location taxés.
Les particuliers louant leur bien sur des plateformes type Airbnb seront soumis aux cotisations sociales à partir de 23 000 € de revenus dégagés sur l’année. En 2019, la déclaration des revenus sera automatiquement transmise par la plateforme au fisc.
- Infraction routière avec un véhicule de société
L’employeur a l’obligation de divulguer les coordonnées des salariés auteurs d’infractions.
- Généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative)
L’employeur transmet les informations issues de la paie des salariés de manière dématérialisée, par flux mensuel ; objectif : mise en place du prélèvement à la source de l’IR.
- Bulletin de paie simplifié
01/01/2017 : obligatoire dans les entreprises de + de 300 salariés ; 01/01/2018 dans toutes les entreprises. A compter du 01/01/2017, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose.
- Compte personnel d’activité
Mise en place d’un compte regroupant le compte personnel formation, le compte prévention pénibilité, le compte d’engagement citoyen.
- Droit à la déconnexion
Obligatoire dans les entreprises de + de 50 salariés, de manière à garantir l’effectivité du droit au repos et le respect de la vie personnelle (cf. Accord collectif Patrimoine/Toulousaine d’Habitations)
- Congés aidants
Les salariés peuvent prendre un congé sans solde de 3 mois maximum (renouvelable 1 fois) pour aider un proche malade, âgé ou handicapé.
- Taxe « terrorisme, indemnisation victimes »
Augmentation de la taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (4.30 € à 5.90 €)
- Divorce par consentement mutuel simplifié
Si les 2 époux sont d’accord, une convention est rédigée par les avocats puis enregistrée par le Notaire. Le juge n’est plus indispensable.
- Création d’une Agence de Recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Suite de la mise en place de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires en 04/2016
- Don d’organe – nouvelles règles
Les personnes qui refusent le don d’organe peuvent s’inscrire en ligne sur le site Registre National des Refus. Il est aussi possible de confier un écrit à un proche.
- Etiquetage de la provenance du lait et de la viande sur les produits transformés
Applicable à partir du 31/03/2017
- Pièces automobiles d’occasion – réparations
Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d’occasion pour favoriser l’utilisation de pièces recyclées (loi transition énergétique)
