Il existe depuis le 1er août 2020 (date d’entrée en vigueur de la loi – article plus complet sur le blog), un nouveau cas de préavis réduit à un mois pour les victimes de violence conjugales. Continuer la lecture de « Bail d’habitation : préavis réduit pour les victimes de violences conjugales »
Ce texte, adopté très rapidement, démontre l’urgence à rendre plus efficace le dispositif existant.