Vente HLM – une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements vacants?

Réponse : Non

Une même personne physique ne peut se porter acquéreur que d’un seul logement vacant (peu importe que les vendeurs successifs soient les mêmes ou non, peu importe que la personne physique ait revendu ou non le logement vacant acheté au départ).

Source : Article L. 443-11 alinéa 6 du CCH « une personne physique ayant acquis un logement vacant auprès d’un organisme Hlm, d’une SEM ou de l’association foncière logement (AFL) ne peut acheter un autre logement vacant mis en vente par l’une de ces personnes, sous peine de nullité ».

Les logements locatifs sociaux vendus par un organisme HLM sortent-ils du quota de la loi SRU ?

Les logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires (vente HLM) sont assimilés à des logements sociaux pendant 5 ans à compter de leur vente.

Attention, les logements cédés à d’autres personnes physiques que le locataire (extérieur ou descendants/ascendants) perdent leur qualité de logements sociaux.

Source : Article L 443-15-7 du CCH

Copropriété : mise en application d’un nouveau diagnostic

A partir du 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG), créé par la loi ALUR, remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ce diagnostic permet d’informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble et d’éventuels travaux à venir dans les 10 prochaines années.

Continuer la lecture de « Copropriété : mise en application d’un nouveau diagnostic »

La loi Egalité et Citoyenneté promulguée (224 articles dont 82 consacrés au logement!)

Le parcours législatif de ce texte s’est avéré complexe. Le Conseil Constitutionnel a censuré une cinquantaine de mesures (nombreux cavaliers législatifs). Cette Loi comprend un important volet  « logement social » (Titre II de la Loi) ; l’objectif étant de poursuivre la mixité sociale dans les villes en encadrant les attributions et en durcissant la Loi SRU. Continuer la lecture de « La loi Egalité et Citoyenneté promulguée (224 articles dont 82 consacrés au logement!) »