A compter du 1erjuin 2020, le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la vente d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation est fixé à 380 € TTC.
L’état daté est un document que le vendeur d’un lot de copropriété doit demander, à ses frais, au Syndic (par le biais de son Notaire) lors d’une transaction immobilière. Ce document informe notamment l’acquéreur sur la ventilation des charges à effectuer entre l’acquéreur/le vendeur, ainsi que sur les avances déjà versées.
Le coût de ce document était très variable d’un syndic à un autre. Ce plafond était attendu depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ps : Le Décret ne mentionne pas de plafond pour le pré-état daté, qui doit être fourni pour préparer la promesse/le compromis de vente. Il n’a qu’une valeur informative. Il comprend notamment les charges courantes et les travaux payés par le vendeur sur les 2 derniers exercices, la part du fonds de réserve pour les travaux, les dettes éventuelles du vendeur à l’égard du syndicat des copropriétaires ou l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété. Ce n’est pas une obligation pour le vendeur de passer par le Syndic pour établir ce document; néanmoins, il est souvent complexe de retrouver les informations financières dans les annexes comptables reçues par tout copropriétaire lors de la convocation à l’Assemblée Générale.
Source : Décret N°2020-153 du 21/02/2020