Les 4 règles de majorité en copropriété

Ce sont les copropriétaires réunis en AG qui votent l’ensemble des décisions affectant la vie de l’immeuble. En fonction de leur importance, la majorité requise sera plus ou moins contraignante. En théorie, il suffit de se référer à la loi du 6 juillet 1965. En pratique, c’est plus complexe… Les règles de majorité ont récemment évolué avec la Loi ALUR (24/03/2014), la Loi MACRON (6/8/2015), la Loi LTE (17/08/2015). Continuer la lecture de « Les 4 règles de majorité en copropriété »