Le seuil de recours obligatoire à l’architecte a été fixé par un Décret du 27 Février 2017. Il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er Mai 2017. Continuer la lecture de « Lotissement : recours à l’architecte obligatoire à compter de 2500 m² »
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