L’heure de la « ZAN » : l’ouverture à la sobriété foncière

La « zéro Artificialisation nette » (ZAN) est née de la nécessité de lutter contre l’artificialisation des sols. L’étalement urbain ainsi que la surconsommation de foncier affectent notre qualité de vie par leur impact sur les espaces naturels, agricoles et forestier. L’urbanisme doit dès lors prendre en compte cette problématique en matière d’aménagement du territoire. La ZAN vise à limiter la consommation d’espaces à des fins d’urbanisation. Lorsqu’il est impossible d’éviter l’urbanisation, il s’agira alors de compenser par des surfaces équivalentes d’espaces naturels pour parvenir à un équilibre nul en matière d’artificialisation des sols.

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Loi Climat et Résilience : quels impacts sur les ventes immobilières ?

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a pour objectif de limiter le dérèglement climatique en France en impactant divers secteurs : consommation, production, travail, transports, alimentation… Elle contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier, plus particulièrement pour les ventes immobilières.

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Droit de surplomb et ITE

Les propriétaires d’un immeuble existant en limite de propriété pourront procéder à son isolation par l’extérieur, en empiétant au maximum 35 cm sur la propriété voisine.

Enjeu de la transition énergétique, l’isolation des bâtiments (ITE – isolation thermique extérieure) posait des difficultés du fait de la nécessité de négocier l’accord du propriétaire voisin pour empiéter et surplomber sa propriété. A défaut d’accord, l’opération devait être abandonnée.

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (Art 72) a inséré un Article L 113-5-1 du CCH qui crée au profit du propriétaire d’un bâtiment existant en limite de propriété un droit de surplomb, ainsi qu’un droit de tour d’échelle afin de lui permettre de mener à bien les travaux d’isolation.

Attention ces droits sont réglementés : nécessité d’anticipé et de respecter une procédure stricte !

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