Les propriétaires d’un immeuble existant en limite de propriété pourront procéder à son isolation par l’extérieur, en empiétant au maximum 35 cm sur la propriété voisine.
Enjeu de la transition énergétique, l’isolation des bâtiments (ITE – isolation thermique extérieure) posait des difficultés du fait de la nécessité de négocier l’accord du propriétaire voisin pour empiéter et surplomber sa propriété. A défaut d’accord, l’opération devait être abandonnée.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (Art 72) a inséré un Article L 113-5-1 du CCH qui crée au profit du propriétaire d’un bâtiment existant en limite de propriété un droit de surplomb, ainsi qu’un droit de tour d’échelle afin de lui permettre de mener à bien les travaux d’isolation.
Attention ces droits sont réglementés : nécessité d’anticipé et de respecter une procédure stricte !
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