Le législateur vient de durcir le ton face au manque de transparence de certains syndics. Dès le 1er juillet 2020, les extranets proposés par les syndics devront comprendre une liste minimale de pièces. Les syndics pourront être sanctionnés pour non-transmission des documents dans les délais. Continuer la lecture de « Copropriété – Vers plus de transparence »
Ce sont les copropriétaires réunis en AG qui votent l’ensemble des décisions affectant la vie de l’immeuble. En fonction de leur importance, la majorité requise sera plus ou moins contraignante. En théorie, il suffit de se référer à la loi du 6 juillet 1965. En pratique, c’est plus complexe… Les règles de majorité ont récemment évolué avec la Loi ALUR (24/03/2014), la Loi MACRON (6/8/2015), la Loi LTE (17/08/2015). Continuer la lecture de « Les 4 règles de majorité en copropriété »
Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Continuer la lecture de « Les places de stationnement handicapées dans les copropriétés »
A partir du 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG), créé par la loi ALUR, remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ce diagnostic permet d’informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble et d’éventuels travaux à venir dans les 10 prochaines années.
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Le parcours législatif de ce texte s’est avéré complexe. Le Conseil Constitutionnel a censuré une cinquantaine de mesures (nombreux cavaliers législatifs). Cette Loi comprend un important volet « logement social » (Titre II de la Loi) ; l’objectif étant de poursuivre la mixité sociale dans les villes en encadrant les attributions et en durcissant la Loi SRU. Continuer la lecture de « La loi Egalité et Citoyenneté promulguée (224 articles dont 82 consacrés au logement!) »
La loi ALUR a instauré un registre d’immatriculation des copropriétés (détenu par l’Anah) dans le but de mieux connaître le parc des copropriétés, ses caractéristiques et les processus de fragilisation.
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