Étiquette : bail

Lorsqu’un sinistre d’origine extérieure détruit un logement loué, le bailleur propriétaire du logement est une victime au même titre que le locataire. Le bailleur n’est pas tenu de reloger les locataires concernés. Le relogement suite à sinistre résulte plus d’un usage des bailleurs sociaux que d’une obligation légale. L’assurance qui couvre les dommages est en revanche dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou le temps pour lui de retrouver un logement.

S’agissant des conséquences juridiques du sinistre, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 1722 du code civil :

• en présence d’une destruction totale du logement, il y a perte de la chose louée: le bail est résilié de plein droit, ce qui signifie qu’il n’y a aucune formalité à accomplir. La date du sinistre sera celle de la résiliation du bail et donc de la fin des obligations respectives des parties au bail

• en présence d’une destruction partielle (le logement reste habitable), le locataire a la faculté de demander une diminution du prix du loyer ou la résiliation du bail. Selon la jurisprudence lorsque la perte n’est que partielle, le bail n’a pas en principe à être résilié. Cette question est appréciée au cas par cas par les tribunaux. Il y a perte partielle lorsqu’une partie de la chose louée disparaît ou lorsque le locataire est privé d’une partie de la chose louée même si celle-ci subsiste dans son intégralité (ex : incendie dans une chambre par ex mais le reste de l’appartement reste habitable). La destruction partielle est assimilée à la destruction totale du bien loué quand il est impossible d’en user conformément à sa destination ou lorsque les travaux ont un coût excessif (conditions non cumulatives).

Rappel :
– Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur par la remise d’une attestation de l’assureur (Article 7 de la loi du 6/7/1989).
– L’article 1733 du Code Civil instaure une présomption de responsabilité du locataire à l’égard du bailleur en cas d’incendie. Le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou que le feu a été communiqué par l’habitation voisine.