À partir de juillet 2017, les bailleurs/propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l’état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques. Continuer la lecture de « Rappel : diagnostics électricité et gaz obligatoires pour la location à partir du 1er Juillet 2017 »
Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale ». Cette année, elle s’étendra du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017
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La loi ALUR a instauré un registre d’immatriculation des copropriétés (détenu par l’Anah) dans le but de mieux connaître le parc des copropriétés, ses caractéristiques et les processus de fragilisation.
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