Les organismes HLM auront à compter du 1er Juillet 2017 l’obligation d’organiser un concours « restreint » de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de programmes de logements locatifs neufs lorsque le montant estimatif du marché de maîtrise d’œuvre dépasse 209 000 Euros HT. Il s’agit d’un retour en arrière.
Lorsque le concours est restreint, l’acheteur établit des critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours. Le nombre de candidats invités à participer au concours doit être suffisant pour garantir une concurrence réelle. Le jury, composé conformément à l’article 89, examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Lorsque l’acheteur fixe la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés. Le jury examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours. Un classement des projets est établi. L’acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury.
Les cas d’exonérations sont les suivants :
- Marché public de maîtrise d’œuvre relatif à la réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages existants, ou à la réalisation d’un PUP (projet urbain et paysager)
- Marché public de maîtrise d’œuvre réalisés à titre d’essai, recherche, expérimentation
- Marché public de maîtrise d’œuvre relatif à des ouvrages d’infrastructures
- Marché public de maîtrise d’œuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire
Les inconvénients du concours sont les suivants :
- Inadéquation de la procédure dans des situations de collaboration avec les municipalités.
- Manque de souplesse
- Allongement des délais (6 mois environ pour la désignation d’un maître d’œuvre !)
- Coûts induits par la procédure (primes à verser aux candidats ayant remis des prestations conformes)
- Situation d’inégalité avec les autres maître d’ouvrages (en terme de coûts et délais)
Le risque évident est de favoriser le recours aux opérations de maîtrise d’ouvrage purement privées, par la promotion privée, pour la construction de logements sociaux, et donc la VEFA.
Les enjeux de la maîtrise d’ouvrage ont évolué. La procédure de concours est inadaptée à certaines configurations de conception de programmes ou de négociations de fonciers. Elle risque de pénaliser l’accès au foncier des organismes HLM.
Pour éviter la procédure de concours, il faudra éviter les programmes de travaux dont le coût HT dépasse 2.5 M / 3M d’Euros (pour des honoraires d’environ 7 à 8 %) ; privilégier les programmes mixtes avec accession, ou encore des modes de réalisation de type Conception/Réalisation.
Source : Décret N°2017-516 du 10 Avril 2017
