Mesure phare de la Loi de Finances 2018, le Gouvernement a prévu une réduction des APL tout en préservant le pouvoir d’achat des allocataires : les bailleurs sociaux sont contraints de baisser leurs loyers.
Principe du dispositif : aucun impact de la baisse d’APL pour le locataire, la RLS versée par le bailleur social venant compenser la perte d’APL versées par l’Etat au locataire.
Objectif du gouvernement : baisser les dépenses de l’Etat de manière significative jusqu’en 2020 avant une refonte du dispositif des aides au logement et une restructuration du monde HLM.
Application du dispositif : a priori au 1er avril 2018 avec effet rétroactif au 1er février 2018 (de nombreux points techniques restant à régler)
Logements concernés : logements ouvrant droit à l’APL gérés par les organismes HLM ou les SEM.
Logements exclus : logements-foyers conventionnés, logements sociaux non conventionnés APL, logements conventionnés APL et agrées au titre d’activités pour les personnes défavorisées gérés par les bailleurs privés (donc hors HLM/SEM), logements situés dans les DOM/TOM, logements gérés dans le cadre du dispositif de location/sous location (CROUS, CCAS, agrément relatif à l’intermédiation locative…)
Locataires concernés : ceux dont les ressources (prises en compte pour le calcul APL – revenus nets catégoriels) sont inférieures à un plafond, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique utilisée pour le calcul des APL. Les plafonds de ressources seront fixés chaque année par arrêté.
Plafonds limites
Projet d’arrêté pour 2018
Montant de la RLS :
Le montant mensuel est attaché à la personne et non à son logement, comme le SLS. Le montant sera fixé chaque année par arrêté en fonction du zonage (la revalorisation correspondra au moins à l’évolution de l’IRL). Un principe de progressivité est prévu de 2018 (800 M €) à 2020 (1.5 M €).
Le montant de l’APL est réduit à hauteur d’une fraction fixée par Décret comprise entre 90% et 98% de la RLS. A suivre…
Le montant fait l’objet d’une mention expresse sur l’avis d’échéance/la quittance. Il sera calculé par la CAF et transmis au bailleur.
Montants limites
Projet d’arrêté pour 2018
De nombreuses questions techniques sont à régler :
– Cas des ménages non bénéficiaires de l’APL mais susceptibles de se voir appliquer la RLS compte tenu des plafonds de ressources : le bailleur devra le déterminer en utilisant l’enquête SLS, la zone géographique, la composition familiale…
– Cas d’une RLS spécifique pour les colocations sans conditions de ressources réservées aux étudiants, apprentis de – de 30 ans.
– Cas des locataires qui ne répondent pas à l’enquête SLS, des locataires en suspension d’APL, des locataires dont la situation change, dont l’APL est supérieure au loyer…
– Régularisations à apporter compte tenu de la rétroactivité de l’application.
Un dispositif piloté par la CGLLS doit permettre de lisser la mise en œuvre de la RLS sur l’ensemble du parc pour éviter les déséquilibres entre organismes (en fonction de la proportion de location à des ménages modestes).
Source : Source : Article 126 LDF 2018 + Arrêté fixant les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la RLS, les montants mensuels de loyer, en fonction des zones d’habitation et de la composition des ménages.
Depuis la rédaction de l’article, 4 textes sont sortis pour l’application de ces mesures :
– décret 2018-136 du 27/02/2018, Arrêtés du 27/02/2018 sur la RLS, sur la prise en compte de la RLS dans le calcul de l’APL,sur le maintien dérogatoire de l’APL accession pour les logements anciens et dans certaines communes.
Les plafonds de ressources et les montants de réduction sont confirmés. Un montant spécifique est prévu pour la colocation (75% de la réduction). La baisse de l’APL est fixée à 98% du montant de la RLS appliquée (taux maximum prévu, plus favorable pour les bailleurs).
Exemple de calcul :
Célibataire Zone 1, plafond de ressources à 906 Euros par mois. Le montant de sa réduction de loyer sera de 31,83 Euros (perte de recette pour l’organisme HLM). Son montant d’APL est diminué d’un montant fixé à 98% de cette réduction,soit minoré d’un montant de 31,19 euros (économie pour l’Etat). La différence entre la réduction de loyer et la diminution (0,62 Euros/mois) reste au bénéfice de l’allocataire qui voit son loyer baisser de 2% (gain financier pour le locataire)