Comme vous le savez, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Cette réforme a pour objet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt et de permettre à ce dernier de s’adapter très vite aux changements de situations.
À compter de cette date, votre salaire sera donc directement versé net d’impôt. Ainsi, vous paierez immédiatement en 2019 votre impôt sur vos revenus perçus en 2019, au fur et à mesure.
Quels sont les revenus concernés ?
Les revenus concernés sont les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocation chômage …), les revenus des indépendants, les revenus fonciers.
Devrais-je toujours faire ma déclaration de revenus tous les ans ?
Oui, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire. Elle permet de faire un bilan annuel sur les revenus et permet la prise en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. A l’issue de la déclaration, le taux sera modifié automatiquement et le contribuable pourra opter entre les différents taux possibles.
Quels sont les différents taux de prélèvement ?
- Le taux personnalisé : taux du foyer
C’est le taux qui s’applique automatiquement si vous ne faites pas de démarche auprès de l’Administration. Il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille.
- Le taux individualisé
Utile pour les personnes pacsées ou mariées, le taux individualisé permet de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple. Chaque conjoint aura un taux personnalisé en fonction de ses revenus au lieu du taux unique pour les deux conjoints du foyer. La répartition de l’impôt est différente mais cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt dû.
- Le taux non personnalisé : taux neutre
Les contribuables, ne souhaitant pas communiquer le taux de droit commun, peuvent opter pour l’application de ce taux. Toutefois, si le taux ne correspond pas à la réalité, le contribuable devra payer directement la différence à l’administration fiscale.
Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux (fixée dans la loi de finances) et similaire au taux applicable à un célibataire sans enfant. Ce taux « non personnalisé » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle (sauf si l’employeur a utilisé la faculté de pouvoir disposer du taux personnalisé dès le premier versement de revenu) ainsi qu’aux personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif
Les personnes non imposables bénéficieront d’un taux à 0%.
Mon employeur connaitra-t-il mon niveau de vie ?
Non, l’employeur ne connaîtra uniquement le taux de prélèvement. A savoir, que 90% des contribuables ont un taux compris entre 0 et 10%. De plus, un même taux peut correspondre à des situations différentes : un taux de 7 % peut correspondre à un célibataire ayant un salaire net mensuel de 2025€ ou un couple avec un enfant ayant un salaire net mensuel de 2025€ et 3000€.
De plus, la seule information que transmet l’administration fiscale à l’employeur est le taux de prélèvement. Les contribuables continueront à adresser les informations relatives aux revenus à l’administration via la déclaration de revenus. Le contribuable et l’employeur ne communiquent pas entre eux. Toutes les demandes en cours d’année seront faites directement auprès de l’administration fiscale (changement de situation, mariage, augmentation de salaire…)
Le taux est soumis au secret professionnel de l’employeur. La divulgation intentionnelle pourra être sanctionnée.
Qu’en est-il de l’abattement des 10% de frais réels ?
Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront intégrés dans le taux automatiquement, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, l’abattement pour les assistant(e)s maternel(le)s). La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.
Les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » recevront un acompte de 60% en janvier 2019.
Que se passe-t-il si ma situation change ?
Le contribuable peut demander à l’administration fiscale de modifier le taux de prélèvement à tout moment en cas de changement de sa situation (mariage, divorce, naissance, augmentation ou diminution de salaire, licenciement…). L’administration adaptera le taux de prélèvement et le transmettra à l’employeur.
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou vous rapprocher des services de la Direction Générale des Finances Publiques qui reste votre interlocuteur pour toutes vos questions fiscales.
