Depuis le 1er Octobre 2016, le patrimoine est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide dès que sa valeur dépasse 30.000 Euros.
Les conditions d’attributions de l’APL sont durcies
Alors que l’APL n’était jusqu’ici calculée qu’en fonction de la composition familiale et des revenus imposables déclarés (salaires et revenus issus du patrimoine), c’est désormais l’ensemble du patrimoine – y compris celui qui échappe à l’impôt sur le revenu – qui sera pris en compte dans le calcul.
Sont pris en compte : les résidences secondaires non louées, mais aussi l’épargne défiscalisée – Livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire…
Le cas des patrimoines supérieurs à 30 000 euros
Lorsque la valeur des ressources dépasse le seuil de 30.000 Euros, seul est retenu le patrimoine qui n’a pas produit de revenus au cours de l’année civile de référence. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à :
- 50% de sa valeur locative s’il s’agit d’un immeuble bâti
- à 80% s’il s’agit d’un terrain non bâti
- et à 3% du montant des capitaux
Dès que le patrimoine sera supérieur à 30.000 Euros, l’aide diminuera ou sera supprimée.
Les personnes qui perçoivent déjà l’APL devront remplir des fiches de déclaration de patrimoine.
Source : décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016
