En Avril 2020, les APL évoluent. On vous explique tout.
Réforme initialement prévue en Janvier 2020, l’évolution des Aides personnelles au logement (APL) versées par la CAF est décalée pour des raisons techniques. Elle devrait s’appliquer à une date fixée par arrêté et, au plus tard à compter du mois d’avril 2020 ou, pour le calcul des droits à l’APL accession, à compter du mois de juin 2020.
Changement dans les modalités de calcul
Avant Avril 2020 : prise en compte des revenus de l’année N-2 pour le calcul des aides (soit les revenus de 2018 pour les aides versées en 2020)
A compter d’Avril 2020, le montant de l’aide sera calculé sur la base des ressources des 12 derniers mois. Le changement interviendra à partir du 5 mai 2020 pour les droits du mois d’Avril 2020.
Le but étant de verser les APL en temps réel pour mieux correspondre à la situation financière des familles.
Une actualisation des revenus plus fréquente
Les APL seront actualisées tous les 3 mois (et non plus annuellement au 1er Janvier), sans que l’allocataire n’ait à déposer de nouvelle demande, à l’exception des ressources qui ne peuvent être connues trimestriellement( revenus du travailleur indépendant, les pensions alimentaires…)
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou tout autre membre du foyer, a droit à plusieurs prestations attribuées sous une condition de ressources calculée trimestriellement (revenu de solidarité active, prime d’activité et allocation aux adultes handicapés), la période de 3 mois est réduite pour coïncider avec la date à laquelle a lieu l’examen ou le réexamen de son droit à l’une de ces prestations. Cet alignement de la période de droit à l’aide s’effectue par ordre de priorité sur le RSA, la prime d’activité et l’AAH.
Changement de nom
Les APL (Aides personnelles au logement) regroupent désormais :
- l’APL (aide personnalisée au logement)
- l’ALF (allocation de logement familiale)
- l’ALS (allocation de logement sociale)
Des mesures transitoires complexes
Plusieurs mesures dérogatoires sont prévues à titre transitoire :
– l’aide versée est maintenue au même montant que celle du mois précédant lorsque le 1er mois d’application de la réforme fait apparaître un montant de l’aide inférieur à celui du mois précédant pour les foyers bénéficiaires d’un abattement ou d’une neutralisation par application de la réforme et pour les étudiants relevant, au dernier jour du mois précédant l’application de la réforme, du montant forfaitaire des ressources.
Ce dispositif dérogatoire est supprimé, au plus tard, lors du calcul des droits au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les étudiants, du 1er juillet 2020 ou en cas de changement (situation, déménagement, etc.) ;
– Il est dérogé aux nouvelles périodes de référence de la manière suivante :
- jusqu’au 31 janvier 2020, les ressources figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou les revenus d’activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale sont pris en compte à hauteur des douze onzièmes de ceux perçus entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019 ou, le cas échéant, des revenus déclarés sur cette même période ;
- en 2020, pour l’assujettissement à l’IFI, cette période correspond à l’avant-dernière année précédant la date d’ouverture ou le réexamen de l’aide (et non l’année civile) ;
– en 2020, les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées sont prises en compte dans les ressources à compter de la date à laquelle les montants correspondants peuvent être restitués aux CAF et aux CMSA par le traitement automatisé des données ;
– un abattement forfaitaire mensuel de 1 195 € est applicable sur les ressources des assistants maternels et des assistants familiaux jusqu’à ce que puisse être pris en compte le montant du forfait mensuel issu de la DSN. Ce montant peut être révisé par une déclaration spontanée du bénéficiaire.
Ce nouveau mode de calcul fera inévitablement des gagnants…et des perdants. La contemporanéité des APL sera néanmoins une source d’économie pour l’Etat.
APL et sous location
Les règles concernant la sous-location évoluent pour développer l’habitat intergénérationnel dans les zones tendues. Certains sous-locataires peuvent désormais toucher de l’APL. Il s’agit des personnes handicapées, des moins de 30 ans, et des plus de 60 ans. Ces personnes devront vivre dans le logement d’un locataire de plus de 60 ans. Le bailleur ne peut s’opposer à une telle sous-location de son bien.
Le locataire conserve ses aides sous réserve que le montant du sous-loyer soit inférieur au loyer principal. Le montant de l’aide pour le sous-locataire sera calculé en fonction du loyer qu’il verse. Quant au locataire, son APL dépendra du loyer acquitté, déduction faite des loyers encaissés au titre de la sous-location.
Sources :
Décret 2019 -1574 du 30 décembre 2019
Décret 2020 – 17 du 8 Janvier 2020
