À partir de juillet 2017, les bailleurs/propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l’état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.
Logements concernés :
- Ceux qui ont une installation d’électricité réalisée depuis + de 15 ans
- Ceux qui ont une installation de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis + de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de + de 15 ans.
- Périmètre des diagnostics : parties privatives des logements + dépendances
Date entrée en vigueur : diagnostics remis lors de la signature du bail
- Logements situés dans immeubles collectifs dont le PC a été délivrée avant 01/01/1975 : baux signés à compter du 01/07/2017 (idem pour les renouvellements de baux)
- Autres logements : baux signés à compter du 01/01/2018.
Contenu des diagnostics : identique à ceux effectués pour les ventes. Nous pouvons produire les diagnostics effectués pour les ventes (s’ils ont moins de 6 ans).
Durée de validité des diagnostics : 6 ans (pour la vente durée de 3 ans)
Documents pouvant se substituer au diagnostic technique :
- Pour l’électricité : attestation de conformité à la suite d’une mise en conformité ou en sécurité délivrée par un organisme agrée.
- Pour le gaz : état de l’installation réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC ou autre organisme équivalent en Europe.
Source : Décret Diag Gaz &Décret Diag Elec (suite à la Loi ALUR)
