L’investissement immobilier locatif (Pinel…) n’est pas sans risque pour l’investisseur qui attend pouvoir bénéficier d’une défiscalisation. La publicité (plaquette notamment) ne doit pas passer sous silence le risque encouru du fait du non-respect des conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt
Depuis le 11 décembre 2016, la publicité doit :
– permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement (ex : absence de demande sur le marché locatif local, loyer trop élevé….)
– comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans le corps principal du texte publicitaire (pas d’astérisque, ni de renvoi), et dans une police d’une taille au moins égale à celle utilisée pour informer l’investisseur des caractéristiques de l’investissement.
Autre nouveauté : une amende administrative d’un montant maximum de 100.000 € sanctionne le non-respect de cette disposition.
Remarque : les dispositifs Censi-Bouvard et Pinel sont prorogés d’un an par le projet de loi de finances pour 2017 : ils prendront fin le 31 décembre 2018.
