Afin d’inciter les propriétaires privés à céder leurs biens immobiliers aux organismes sociaux, notamment dans les zones tendues où le foncier se fait rare, les députés ont adopté un amendement visant à proroger le dispositif pour 3 ans dans le cadre de l’examen du projet de Loi de finances Rectificative pour 2016.
Les articles 150 U-II-7°/8° du CGI prévoient :
- une exonération totale en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes sociaux (OPH, SA d’HLM, SEM…)
- une exonération totale en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’une collectivité territoriale, d’un EPCI, d’un EPF, en vue de leur cession dans un délai d’1 an (ou 3 ans pour les EPF) à compter de l’acquisition des biens concernés, à un organisme social.
- une exonération partielle et conditionnée en faveur des plus-values immobilières réalisées par tout autre cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de 4 ans de l’acte d’acquisition ; exonération calculée au prorata de la surface habitable de logement social par rapport à la surface totale des constructions.
Cette prorogation de 3 ans s’applique également aux cessions d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens précédées d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine.
Pour rappel, depuis 2016, cette exonération ne s’applique pas aux biens cédés dans les QPV (quartiers prioritaires de la Ville).
Source : Article 150 U du CGI ; Amendement N°361 adopté
