Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées.
Les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l’usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs.
Aucune réglementation n’empêchait la commercialisation de places pour personne à mobilité réduite. Il était extrêmement difficile pour une personne handicapée d’obtenir un échange de places avec un autre occupant. Le législateur est intervenu pour améliorer la situation.
Pour tous les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 01/01/2015, un Décret du 8 Novembre 2016 précise que le règlement de copropriété doit :
– Comporter des stipulations relatives à l’obligation d’inclure des places handicapés dans les parties communes de l’immeuble (une partie des places d’après le texte – au moins une –)
Les rédacteurs de règlement (géomètres, Avocats, Notaire) doivent prévoir ces indications particulières, et les syndics doivent s’assurer de la conformité des règlements de copropriété concernés.
– Définir les modalités selon lesquelles ces places seront louées en priorité aux personnes handicapées habitant dans la copropriété (Conditions : Décret à paraître).
Une grande partie des places « adaptées » pourront rester en parties privatives…mais à terme, les règlements de copropriété devront définir les conditions de location de ces aires de stationnement…
Dans les copropriétés donc le PC est antérieur à 2015, si des personnes qui ne sont pas à mobilité réduite louent ou ont acheté les places handicapées, la personne à mobilité réduite qui viendrait habiter dans la résidence a le droit de solliciter le bénéfice de la place handicapé. Il faudra alors prévoir un échange de places. Les places handicapées sont toujours « grevées » d’une sorte de privilège pour la personne à mobilité réduite.
https://www.Article 8 de la loi du 10.7.65 modifié
