Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.
Compte tenu des différentes législations qui se sont succédées, il est nécessaire de faire un tour d’horizon des diagnostics existants.
Voir le tableau en bas de page
| Document | ETAT AMIANTE | ETAT TERMITES | CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB | DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE | ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ ET ELECTRICITE | ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS | LOI CARREZ
(Document ne figurant pas dans le DDT) |
| Biens concernés | Bâtiment donc le permis de construire est antérieur au 01.07.1997
Ensemble du territoire |
Bâtiment situé dans une zone déclarée « contaminée » par arrêté préfectoral | Logement d’habitation construit avant le 01.01.1949
Ensemble du territoire |
Tous les logements et la plupart des autres locaux ou bâtiments depuis le 01.11.2006
Ensemble du territoire |
A partir du 01.11.2007, tout logement d’habitation dont l’installation intérieure de gaz ou électricité date de + de 15 ans
Ensemble du territoire |
Tout bien immobilier ou terrain situé dans le champ d’un PPRN ou PPRT, individuel ou collectif.
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Lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8m²
Ensemble du territoire |
| Finalité | Informer sur la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, leur localisation, leur état de conservation | Informer sur la présence de termites dans l’immeuble et les parties d’immeubles infectées | Informer sur la présence de peintures ou d’autres revêtements comportant du plomb, et sur leur état de conservation | Informer le futur occupant sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son logement | Evaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes | Informer sur la présence à proximité du bien de risques naturels ou technologiques avérés (inondations, séismes, pollution des sols, radon, sécheresse, mines…) | Etablir la superficie du lot |
| Durée de validité | Illimitée ; sauf si présence d’amiante : contrôle tous les 3 ans. | 6 mois | Vente : 1 an / Location : 6 ans (durée illimitée si absence de plomb ou présence inférieure aux seuils) | 10 ans | Vente : 3 ans / Location : 6 ans | 6 mois | Illimitée, sauf modification du bien affectant sa surface |
| A quel moment le fournir ? | Signature de l’avant contrat / à défaut de l’acte authentique
Signature du bail |
Avant-Contrat ; à défaut à l’acte authentique | Signature de l’avant contrat / à défaut de l’acte authentique
Signature du bail |
Signature de l’avant contrat / à défaut de l’acte authentique
Signature du bail
Affichage de l’étiquette dans les annonces immobilières (vente/location) |
Signature de l’avant contrat / à défaut de l’acte authentique
Signature du bail (depuis le 01/01/2018) |
Avant-Contrat ; à défaut à l’acte authentique
Signature du bail
Doit être à nouveau établi à l’occasion de chaque vente/bail |
Avant-Contrat |
| Qui peut l’établir ? | Professionnel certifié | Professionnel certifié | Professionnel certifié | Professionnel certifié | Professionnel certifié | Toute personne | Le recours à un professionnel est recommandé |
| Exigible en cas de location ? | Oui | Non | Oui à partir du 13.08.2008 | Oui à partir du 01.07.2007 | Oui | Oui | Non |
| Remarques | Copropriété : il concerne les parties privatives (DAPP) et les parties commune (DTA) | – Mention de la présence d’autres insectes xylophages
– Copropriété : il ne concerne que les parties privatives – En cas de présence de termites et sous peine d’amende, le propriétaire doit le signaler à la Mairie |
– Copropriété : il concerne également les parties communes depuis le 12.08.2008
– La présence de peintures au plomb dégradées peut entraîner une obligation de travaux pour supprimer les risques |
– Présenté au candidat acheteur ou locataire qui en fait la demande
– Pas applicable au DOM-TOM |
– Copropriété: ne concerne que les parties privatives
– Peut être remplacé par un certificat de conformité datant de moins de 3 ans, remis par l’installateur après des travaux |
Les données nécessaires pour le remplir sont disponibles en Mairie et Préfectures ou sur leur site Internet
(cf. Prim.net) |
– Cf. Décret pour les surfaces à prendre en compte
– Ne concerne pas les caves, garages, parkings
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| Sanction | En l’absence, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (1643 CC) | En l’absence, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (1643 CC) | En l’absence, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (1643 CC)
Manquement aux obligations de sécurité et prudence, susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur
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Aucune : simple valeur informative. | En l’absence, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
(1643 CC)
Pas de sanction pour le bailleur mais attention à la notion de « logement décent » |
Résolution du contrat de vente/location, ou diminution du prix/loyer | Annulation de la vente, ou diminution du prix si l’erreur de mesurage est supérieure à 5% |
| Textes | L 1334-13 Code de la Santé Publique | L 133-6 Code de la Construction et de l’Habitation | L 1334-5 et L 1334-6 du Code de la Santé Publique | L 134-1ou L 134-5 Code de la Construction et de l’Habitation | L 134-6 Code de la Consommation | L 125-5/6/7 Code de l’Environnement | Loi du 18.12.1996 |
Diagnostics particuliers :
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif (Loi du 30/12/2006, L 1331-11-1 Code de la Santé publique)
Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente intervenant depuis le 01.01.2013.
Il concerne les immeubles non-raccordés au réseau de collecte. Durée de validité : 3 ans.
L’acquéreur aura une obligation de réaliser les travaux de mise en conformité dans l’année de la signature de l’acte.
- La mérule (champignon)
Sur des zones délimitées.
Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente d’immeuble bâti. Il concerne les parties communes et privatives.
Pas de durée de validité. Diagnostic informatif.
