L’assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l’action de l’eau. Elle fait partie des risques couverts par l’assurance Multirisques Habitation.
Continuer la lecture de « Le sinistre dégât des eaux »Le sinistre dégât des eaux
DPE – Evolution réglementaire
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est annexé à chaque contrat de vente/location. Il évolue suite à la parution de deux décrets du 17 décembre 2020.
Il devient opposable aux vendeurs/bailleurs à compter du 1er juillet 2021. Il n’avait jusqu’ici qu’une simple valeur informative. Le vendeur/bailleur engage désormais sa responsabilité sur les éléments mentionnés. Un acquéreur/locataire pourrait se retourner contre son vendeur/bailleur pour préjudice si l’étiquette énergétique est erronée.
Continuer la lecture de « DPE – Evolution réglementaire »Les apports de la loi de finances pour 2021
Attendue chaque année, la loi de finances 2021, loi N°2020°- 1721 du 29/12/2020 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Cette loi comporte différentes mesures qui ont un impact sur l’immobilier ou l’habitat. Le budget consacré au logement est en outre renforcé (16,2 M d’€), notamment pour financer les APL dont les crédits budgétaires ont été augmentés pour faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires compte tenu de la dégradation de la situation économique.
Continuer la lecture de « Les apports de la loi de finances pour 2021 »L’Etude de sol géotechnique – nouveau diagnostic à fournir
La loi ELAN du 23/11/2018 a mis en place un dispositif destiné à prévenir les désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Continuer la lecture de « L’Etude de sol géotechnique – nouveau diagnostic à fournir »
Consommation de drogue : mise en place d’une amende forfaitaire
Un nouvel instrument vise à lutter contre le trafic de drogues et les points de revente qui gangrènent les quartiers. A compter du 1er Septembre 2020, les consommateurs de stupéfiants sont passibles d’une amende forfaitaire de 200 euros. Continuer la lecture de « Consommation de drogue : mise en place d’une amende forfaitaire »
Bailleurs/Syndics : nouvelles obligations liées à la consommation d’énergie
A compter du 25 octobre 2020 (entrée en vigueur de l’Ordonnance Energie et Climat), les syndics et bailleurs devront transmettre aux copropriétaires/locataires, ou tenir à leur disposition, des informations relatives à leur consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire. Ces différentes mesures ont pour but de renforcer l’information aux abonnés. Continuer la lecture de « Bailleurs/Syndics : nouvelles obligations liées à la consommation d’énergie »
Bail d’habitation : préavis réduit pour les victimes de violences conjugales
Il existe depuis le 1er août 2020 (date d’entrée en vigueur de la loi – article plus complet sur le blog), un nouveau cas de préavis réduit à un mois pour les victimes de violence conjugales. Continuer la lecture de « Bail d’habitation : préavis réduit pour les victimes de violences conjugales »
Plafonnement du montant de l’état daté
A compter du 1erjuin 2020, le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la vente d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation est fixé à 380 € TTC.
L’état daté est un document que le vendeur d’un lot de copropriété doit demander, à ses frais, au Syndic (par le biais de son Notaire) lors d’une transaction immobilière. Ce document informe notamment l’acquéreur sur la ventilation des charges à effectuer entre l’acquéreur/le vendeur, ainsi que sur les avances déjà versées.
Le coût de ce document était très variable d’un syndic à un autre. Ce plafond était attendu depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ps : Le Décret ne mentionne pas de plafond pour le pré-état daté, qui doit être fourni pour préparer la promesse/le compromis de vente. Il n’a qu’une valeur informative. Il comprend notamment les charges courantes et les travaux payés par le vendeur sur les 2 derniers exercices, la part du fonds de réserve pour les travaux, les dettes éventuelles du vendeur à l’égard du syndicat des copropriétaires ou l’état global des impayés de charges au sein de la copropriété. Ce n’est pas une obligation pour le vendeur de passer par le Syndic pour établir ce document; néanmoins, il est souvent complexe de retrouver les informations financières dans les annexes comptables reçues par tout copropriétaire lors de la convocation à l’Assemblée Générale.
Source : Décret N°2020-153 du 21/02/2020
Réforme de l’APL
En Avril 2020, les APL évoluent. On vous explique tout. Continuer la lecture de « Réforme de l’APL »
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES : Un enjeu environnemental
Cette loi du 24 décembre 2019 vient réformer les politiques de mobilité pour faire face à l’urgence climatique. Elle contient différentes mesures impactant le secteur du logement. Continuer la lecture de « LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES : Un enjeu environnemental »