Nouveaux seuils européens pour les procédures formalisées à compter du 1er Janvier 2020.
- Marchés fournitures et services : 214 000 Euros
- Marchés de travaux : 5 350 000 Euros
Ces seuils sont révisés tous les 2 ans pour tenir compte des variations de l’euro.
Au-delà de ces seuils, l’acheteur doit lancer un appel d’offres européen, avec parution au JOUE.
En deçà, l’acheteur a recourt à une procédure adaptée (cf. Guide des procédures internes disponible sur demande auprès du Service Juridique).
Rappel : obligation de dématérialiser tous les marchés/contrats supérieurs à 25.000 € HT
Les SA d’HLM sont des sociétés privées, mais majoritairement financées par les pouvoirs publics (Etat, Collectivités territoriales, CDC-Banque des Territoires….). Pour cette raison, les marchés passés par les organismes HLM sont soumis au Code de la Commande Publique.
