Le gouvernement a publié au JO du 13 Avril l’arrêté du 30 mars 2017 relatif aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’Urbanisme.
Mentions à ajouter sur les panneaux d’affichage
En plus des mentions habituelles (le nom et dénomination sociale du bénéficiaire, la date de délivrance de l’autorisation, la nature du projet et sa superficie ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté), à compter du 1er Juillet 2017, il faudra ajouter :
- Le nom de l’architecte auteur du projet architectural
- La date d’affichage de l’autorisation en mairie (point de départ du délai de recours contentieux)
Durée de validité des autorisations
Depuis un Décret du 5 Janvier 2016, la durée de validité des autorisations d’urbanisme est de 3 ans et non plus de 2 ans.
Le nouvel arrêté précise que le délai est suspendu :
- en cas de recours contre le permis de construire jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
- en cas de recours contre une décision prévue par une législation donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.
Dès lors, si la durée de validité des autorisations d’urbanisme accordées à compter du mois de janvier 2016 est de 5 ans au maximum (3 ans + 1 an + 1 an), celles accordées en 2013, 2014 et 2015 peuvent rester valides pendant 6 ans : leur durée de validité de 2 ans à l’origine a été majorée d’un an par le décret du 29 décembre 2014, puis d’une autre année par le décret du 5 janvier 2016, cela avec la possibilité d’obtenir 2 prorogations d’un an chacune.
Autres dispositions
Dans le cas du dépôt du dossier de demande préalable, on ne fournira plus que 2 exemplaires supplémentaires des plans de situations, de masse et de coupe contre 5 exemplaires auparavant.
Toutefois, dans le cadre de la constitution du dossier de demande de PC, il faudra fournir 5 exemplaires de ces mêmes pièces.
Sources : arrêté 30/03/2017
