De nouvelles dispositions rénovent celles prévues par l’arrêté du 29/06/1990 et s’appliqueront, à compter du 1er Avril 2017, à tout professionnel qui intervient pour mettre en relation acquéreurs/vendeurs ou locataires/bailleurs de biens immobiliers.
Publicité relative à la vente d’un bien déterminé
Quel que soit le support utilisé, il convient d’indiquer :
– Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.
– Le montant TTC des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en % de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires » ; à qui incombe le paiement de ces honoraires.
Publicité relative à la location d’un bien déterminé
L’annonce doit contenir en plus des mentions légales, comme le DPE par exemple :
– Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques
– Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et les modalités de règlement desdites charges (provision ou forfait, et périodicité)
– Le montant du complément de loyer exigé (pour les communes concernées par le plafonnement)
– Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie
– Le cas échéant, le caractère meublé de la location
– Le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques
– Le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux
– La commune et, le cas échéant, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité
– La surface du bien loué exprimée en m² de surface habitable
Source : https://Arrêté du 10 Janvier 2017
