Ce texte, adopté très rapidement, démontre l’urgence à rendre plus efficace le dispositif existant.1. Ordonnance de protection
La délivrance de l’ordonnance de protection n’est plus conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. Le juge peut la délivrer même s’il n’y a pas de cohabitation effective (victime d’un partenaire ou d’un ex-partenaire). Le juge a 6 jours pour rendre sa décision à partir du moment où il fixe la date de l’audience.
Le juge peut également interdire à l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement la victime.
Il peut aussi proposer à l’auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention des violences. En cas de refus, une information est transmise au Procureur.
A la demande de la victime (conjoint, partenaire ou concubin), la jouissance du logement commun lui est attribuée provisoirement, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée du juge
2. Autorité parentale
En cas de « violences alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant », l’autorité parentale et les droits de visites sont suspendus jusqu’à la décision du juge (et pour un maximum de 6 mois).
3.Pension de réversion
La pension de réversion n’est plus due si le conjoint survivant a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit lié aux violences conjugales.
4. Port du bracelet anti-rapprochement
Ce dispositif permet de géo localiser l’auteur des violences en temps réel. La victime de son côté est localisable via un boitier. Son port est facilité puisqu’il peut désormais être mis en cas de placement sous contrôle judiciaire, et en cas d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve et aménagement de peine.
En cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commission contre un conjoint, concubin ou partenaire pacsé, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, le juge peut interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, et astreindre le condamné au port du bracelet.
Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application, après avis de la CNIL.
5. Accès au logement
Le bailleur social ne peut plus refuser l’attribution d’un logement social à un demandeur au motif qu’il est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus suffisants si ce demandeur bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection.
A titre expérimental, pendant 3 ans :
- Les bailleurs sociaux peuvent louer des logements à des associations déclarées en Préfecture, aux fins de sous location temporaire aux personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection.
- Action logement met en place un dispositif d’accompagnement pour accompagner la victime qui souhaite quitter le logement familial : prise en charge du dépôt de garantie, garanties locatives, premiers mois de loyer. Le but étant de faciliter le relogement de victimes de violences attestées par une ordonnance de protection (sous conditions de ressources).
Ces mesures entreront en vigueur dans 6 mois.
6. Utilisation du téléphone grave danger
Dernière action : encourager le recours au téléphone grave danger qui permet de joindre une plate-forme d’assistance en cas de danger (dispositif qui peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation auteur/victime. L’article 41-3-1 du Code de procédure pénale va connaître des ajustements pour développer ce dispositif. La loi autorise notamment l’attribution du téléphone en cas de danger avéré et imminent (auteur en fuite), mais sans nécessairement attendre une décision judiciaire.
7. Dispositions diverses
Il est enfin prévu que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition d’une application permettant à une personne victime de violences, « d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche »
