Le seuil de recours obligatoire à l’architecte a été fixé par un Décret du 27 Février 2017. Il s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er Mai 2017.
A compter du 1er mai 2017, il faudra faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.
A défaut, la demande de permis d’aménager sera irrecevable et ne pourra être instruite.
Ce Décret était attendu depuis la parution de la loi du 7 Juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (Loi CAP).
Un lotissement doit être précédé d’un permis d’aménager dans deux hypothèses : lorsqu’il est situé dans un site classé ou un secteur sauvegardé ; ou lorsque le pétitionnaire sollicite l’autorisation de créer ou d’aménager des voies, espaces ou équipements internes à ce lotissement.
Sources : Article R 441-4-2 Code de l’Urbanisme + Décret 2017-252, 27.02.2017
