La Loi Sapin 2 ratifie l’Ordonnance N°2015-899 du 23 Juillet 2015 tout en retouchant le régime entré en vigueur au 1er Avril 2016.
- Suppression des offres variables par lesquelles un candidat pouvait présenter des offres différentes selon le nombre de lots qu’il était susceptible d’obtenir.
- Nécessité de motiver en fait et en droit le choix de ne pas allotir.
- Obligation de détection des offres anormalement basses : « l’acheteur doit mettre en œuvre tous les moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres »
- Le recours à un critère unique de jugement des offres (ex : le prix) doit rester une exception.
- Encadrement des marchés de partenariat.
- Le régime des entités HLM est harmonisé quel que soit le statut de l’acheteur : les OPH peuvent constituer librement leur CAO selon les règles de leur Conseil d’Administration ; ils sont dispensés de l’obligation de verser des avances et acomptes aux titulaires des marchés.
Un Code de la commande publique devra être adopté d’ici 2 ans. Il comprendra la réglementation marchés publics, mais aussi les dispositions relatives à la sous-traitance, à la loi MOP…
Source : Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 et Ordonnance 2015-899 du 23 Juillet 2015
