Cette loi du 24 décembre 2019 vient réformer les politiques de mobilité pour faire face à l’urgence climatique. Elle contient différentes mesures impactant le secteur du logement.
Dossier Diagnostic Technique, un dossier encore alourdi : information sur les nuisances sonores aériennes
A compter du 1er juin 2020, le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de bail ou à l’acte authentique de vente comprendra une information sur la situation d’un bien quand il est situé dans une zone de bruit d’un PEB (Plan d’exposition au bruit des aérodromes). Le document comprendra : la zone d’exposition au bruit, l’adresse du service d’information en ligne, la possibilité de consulter le PEB à la Mairie.
A défaut d’être annexé, le locataire ou l’acquéreur pourra demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.
Réalisation de travaux pour le stationnement des vélos dans les copropriétés
Un copropriétaire pourra demander à effectuer, à ses frais, des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes. Vote en AG à la majorité simple. Les travaux ne devront pas affecter la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels, ni remettre en cause la sécurité des occupants.
Mise à disposition d’emplacements de stationnement mutualisés
Les bailleurs peuvent mutualiser leurs emplacements de stationnement : partage de la construction, de la gestion ou de l’utilisation, pour répondre aux besoins de projets situés à proximité (autres immeubles, commerces…). Ces emplacements mutualisés pourront être loués librement à des extérieurs (à titre précaire et révocable). Les usagers peuvent exercer ce droit sur toute place libre, sans droit de préférence sur une place identifiée.
Attention, un locataire du bailleur ne peut pas se voir refuser un droit d’usage sur une place de stationnement utilisée par un extérieur.
Enfin, la location d’un logement HLM ne peut être conditionnée par la location d’un emplacement de stationnement, y compris d’un emplacement mutualisé.
Dispositions relatives à la recharge des voitures électriques ou hybrides
Installation de bornes de recharges de véhicule électrique : renforcement du droit à la prise
Un locataire ou occupant de bonne foi peut demander l’installation, à ses frais, de bornes de recharge pour voitures électriques ou hybrides, permettant un décompte individuel des consommations. Le propriétaire d’un immeuble ou le syndicat des copropriétaires ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime (préexistence d’une installation ou décision prise d’installer prochainement un équipement).
Avant la réalisation des travaux, une convention fixant le contour des travaux et la gestion des équipements sera conclue entre le prestataire choisi et le propriétaire ou syndicat des copropriétaires. Le prestataire devra avoir libre accès aux locaux techniques pour élaborer une étude et un devis.
Si les travaux n’ont pas été réalisés, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’AG la question de la réalisation d’une étude sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharges et les travaux à réaliser à cet effet. L’AG se prononce à la majorité simple
La convocation devra compter des éléments précis :
- détail des travaux à réaliser,
- devis et plans de financements,
- le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié,
- l’étude portant sur l’adéquation des installations électriques, le cas échéant.
Un ou plusieurs locataires peuvent demander au syndic d’inscrire, à l’ordre du jour de la prochaine AG, la question de ces travaux pour qu’ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux seuls frais des demandeurs. L’AG votera à la majorité simple.
Ces dispositions seront applicables à un immeuble qui possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et qui n’est pas déjà équipé d’installations électriques extérieures ou intérieures permettant la recharge des véhicules ou des installations de recharges électrique permettant un comptage individuel.
Ces dispositions sont applicables aux AG convoquées à partir du 1er mars 2020.
La question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et si besoin des travaux à réaliser devront être inscrit à l’ordre du jour d’une AG avant le 1er janvier 2023.
Modalités d’installation des points de recharges dans les parcs de stationnement
| Obligations de pré-équipement* des bâtiments neufs, applicables jusqu’au 10 mars 2021 | |||
| Bâtiment concerné | Pré-équipement minimal | ||
| Parking < 40 places | Parking > 40 places | ||
| Habitation, groupant au moins 2 logements (CCH, art. R. 111-14-2) | 50 % des places | 75 % des places | |
| Décompte individualisé des consommations Tableau basse tension (BT) dimensionné pour alimenter au moins 20 % des places (et une place au minimum) | |||
| Obligations de pré-équipement* ou d’équipement minimal* des bâtiments neufs ou rénovés de manière importante (le coût des travaux représente au moins 25% de la valeur du bâtiment), applicables à compter du 11 mars 2021 | |||
| Bâtiment concerné | Pré-équipement minimal | Équipement minimal | Dérogations |
| Résidentiel avec plus de 10 places de parking | 100 % des places Décompte individualisé des consommations | – | -Coût excédant 7 % de la rénovation -Parkings possédés et occupés par des PME -Outre-mer et zones non interconnectées |
| Usage mixte (résidentiel et non résidentiel) | Parc de 11 à 20 emplacements : obligations selon l’usage majoritaire du parc
Parc de plus de 20 emplacements : obligations au prorata du nombre de places réservées à un usage non résidentiel ou résidentiel |
||
*Le pré équipement minimal correspond aux conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharges pour les véhicules électriques et hybrides.
*L’équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables doit permettre un décompte individualisé des consommations d’électricité.
Autres mesures (liste non exhaustive)
- L’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité est requise lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme qui concerne un projet de construction de plus de 200 nouveaux logements en collectif et pouvant entrainer une saturation des réseaux de transport
- Mise en œuvre d’un plan vélo pour tripler la part de déplacement en vélo d’ici 2024
- Mise en place d’un forfait mobilité durable qui remplace l’indemnité kilométrique vélo (l’entreprise peut verser jusqu’à 400€ par an aux salariés venant au travail en vélo ou covoiturage)
- 2040 : arrêt de commercialisation des véhicules particuliers essence et diesel.
