La loi de finances pour 2020 a été promulguée au JO le 29 décembre 2019. Les principales mesures mesures étaient attendues depuis la « clause de revoyure » et le pacte d’investissement pour le logement social.
Focus sur la TVA
La TVA à taux réduit applicable à certains logements locatifs sociaux est abaissée de 10% à 5,5% pour :
- les logements locatifs sociaux financés par un PLAI
- les logements locatifs sociaux financés par un PLUS et relevant de la politique de renouvellement urbain :
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- situés dans un QPV et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain
- situés hors QPV lorsqu’ils font l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou sont intégrés dans un ensemble immobilier dont plus de la moitié des logements financés par un PLAI ou un PLUS font l’objet d’une telle convention
- les opérations d’acquisitions-amélioration financées par un PLAI ou un PLUS
- les opérations réalisées en structures d’hébergement temporaire ou d’urgence (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, centres d’hébergement d’urgence) ou des établissements qui hébergent des mineurs, des jeunes adultes handicapés ou des personnes âgées ( qui remplissent les critères d’éligibilité à un prêt réglementé).
- Les livraisons de terrains à bâtir à un OFS.
- Les opérations d’accession sociale à la propriété (PSLA, ANRU/QPV, BRS, SCIAPP) demeurent soumises au taux duit de TVA de 5,5%.
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Cette baisse de taux s’applique aux constructions achevées à compter du 1er décembre 2019 (impact sur les appels de fonds à venir des VEFA en cours).
En matière de travaux, la TVA à 5.5% concerne :
- Les travaux de démolition portant sur logement sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain.
- Les travaux dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration financés par un PLAI/PLUS.
- Les travaux d’extension des locaux ou rendant l’immeuble à l’état neuf (logements conventionnés ou secteur social/médico-social)
- Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux conventionnés, y compris ceux situés dans un QPV faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et dont la construction n’a pas été financées par un PLS, et sur les locaux dont la livraison est éligible au taux réduit.
Parmi les autres mesures :
Exonération d’imposition des plus-values pour les biens cédés à un organisme HLM, ou à une collectivité/EPCI en vue de la cession à un organisme HLM. Dispositif pérennisé jusqu’au 31/12/2022.
Maintien du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf en zones détendues (B2 et C) à compter du 1er Janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Exonération TFPB pour la construction de logements locatifs sociaux affectés à l’habitation principale, sous réserve que les logements soient financés à hauteur de 50% par un prêt réglementé (seuil abaissé à 30% quand le logement a fait l’objet d’une cession de droits immobiliers et que l’usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention APL.
Eligibilité du Bail Réel Solidaire (BRS) au prêt d’accession sociale (distribué sous condition de ressources)
Cessions de terrains ou biens d’une entreprise à un OFS : imposition sur les plus-values au taux minoré.
Emergence d’un dispositif de location-accession dans l’ancien.
Suppression de la taxe sur les plus-values de cessions des logements HLM (mise en place par LDF 2018)
Le dispositif « Pinel » est recentré sur les bâtiments d’habitations « collectifs ». Il ne bénéficie plus aux logements individuels. À compter du 1er avril 2020, le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » ne pourra excéder 10 % du prix de revient (Décret 2019-1426 du 20 Décembre 2019)
Elargissement du « De Normandie » dans l’ancien au territoire de toute la commune, et non au centre-ville uniquement.
Dégrèvement de la taxe d’habitation pour la résidence principale pour 80% des foyers en 2020. Elargissement aux 20% restants d’ici 2023.
Revalorisation des valeurs locatives par l’application d’un coefficient de 1.009% pour 2020.
Nouvelles obligations pour la taxe d’habitation des résidences secondaires : les propriétaires doivent déclarer la nature de l’occupation s’ils s’en réservent la jouissance ou révéler l’identité des occupants si le logement est occupé par des tiers.
Transfert aux communes de la part départementale de la TFPB, dès 2021.
Versement de la taxe de séjour par les plateformes d’intermédiations locatives aux collectivités territoriales, fin juin et fin décembre.
Lutte contre la fraude fiscale : collecte et exploitation par l’administration fiscale des données rendues publiques par les utilisateurs de réseaux sociaux.
Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) : la liste des bénéficiaires est retreinte aux communes et EPCI. Les CCAS et EPL ne sont plus mentionnés. L’objet du fonds est précisé : apport d’une aide financière pour assurer pendant 6 mois l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité et qui ont fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation.
Lien vers Synthèse Fédération des COOP
Lien vers la synthèse de l’ANIL
