Loi Climat et Résilience : quels impacts sur les ventes immobilières ?

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a pour objectif de limiter le dérèglement climatique en France en impactant divers secteurs : consommation, production, travail, transports, alimentation… Elle contient plusieurs mesures relatives à l’immobilier, plus particulièrement pour les ventes immobilières.

Remise du carnet d’information du logement (CIL) à l’acquéreur

Au plus tard à la signature de l’acte authentique, le carnet d’information du logement est remis à l’acquéreur.

Il est établi lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux de rénovation impactant significativement sa performance énergétique.

Le CIL entre en vigueur au 1^er janvier 2023, les logements concernés seront :

•  ceux dont le PC sera déposé à compter de cette date,
•  ceux dont le devis a été accepté ou à défaut dont les travaux débuteront à cette même date.

Un décret apportant plus de précision est attendu.

Audit énergétique

Dès la première visite du bien, le vendeur devra remettre au candidat acquéreur un audit énergétique, intégré au DDT annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Sont concernés : les maisons individuelles ou les immeubles non soumis à la copropriété appartenant aux classes énergétiques D, E , F ou G.

Cet audit devra comprendre, notamment, des propositions de travaux pour atteindre une rénovation énergétique performante ; l’impact théorique des travaux ; des ordres de grandeur des coûts…

Voici le calendrier :

• 1^er janvier 2022 pour les logements classés F et G
• 1^er janvier 2025 pour les logements classés E
• 1^er janvier 2034 pour les logements classés D

Le contenu de l’audit sera précisé par arrêté.

Elargissement du DDT (Dossier de Diagnostics techniques)

La liste des documents formant le DDT est complétée avec les pièces suivantes :

• L’audit énergétique, si le logement est concerné
• Un certificat attestant de la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet du département, quand le logement est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère.

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

La loi étend l’obligation d’information existante à de nouvelles zones. Ainsi, ce document devra être remis dès la première visite d’un bien situé dans une zone  soumise à un plan de prévention des risques miniers (PPRN) ou situés dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte.

Cette obligation est valable pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier.

A noter que si l’état des risques n’est pas remis à la promesse, le délai de rétractation de l’acquéreur ne débute que le lendemain de sa transmission.

Entrée en vigueur dès la publication d’un décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1^er janvier 2023.

Remise du plan pluriannuel de travaux (PPT) lors de la vente d’un lot de copropriété

La réalisation du PPT devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, comprenant des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation.

La remise du PPT ou de son projet, s’il n’a pas encore été adopté en AG, est obligatoire à compter du :

• 1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• 1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots
• 1^er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Annonces immobilières

Les annonces de mise en vente ou en location d’un bien immobilier doivent mentionner :

• le classement du bien au regard de sa performance énergétique,
• le classement du bien au regard de sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre
• une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE.

Cette obligation est applicable quel que soit le support (presse, vitrine en agence, annonce en ligne).

Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative de 30 000€ maximum, après mise en demeure de l’administration de se mettre en conformité.

A noter également, que l’annonce d’un bien devant faire l’objet d’un état des risques ou concerné par  recul côtier devra préciser comment accéder aux informations correspondantes concernant le bien.

Sources :

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

2021.08.24-DP_Loi_climat_promulguee.pdf (ecologie.gouv.fr) : Dossier de presse

Promulgation de la loi Climat & Résilience | Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr) : Communiqué de presse et Calendrier des mesures