Les logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires (vente HLM) sont assimilés à des logements sociaux pendant 5 ans à compter de leur vente.
Attention, les logements cédés à d’autres personnes physiques que le locataire (extérieur ou descendants/ascendants) perdent leur qualité de logements sociaux.
Source : Article L 443-15-7 du CCH
