Logements HLM : les nouveaux plafonds de ressources 2017

Les HLM (habitations à loyer modéré) sont réservés aux personnes dont les revenus n’excèdent pas certains montants. Le gouvernement vient de fixer, pour 2017, ces plafonds de ressources. Ils sont revalorisés de 0,06 %, taux de variation de l’IRL (indice de référence des loyers) du 3ème trimestre entre 2015 et 2016.

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • Les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
  • la localisation du logement,
  • la composition du foyer.

L’attribution d’un HLM pour l’année 2017 se fera en fonction des ressources perçues en 2015, ou en 2016 si les ressources du ménage ont diminué d’au moins 10 % par rapport à l’année 2015.

Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)
Composition du foyer Mode de financement du logement
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) Prêt locatif à usage social (PLUS) Prêt locatif social (PLS) Prêt locatif intermédiaire (PLI)
1 personne 11 067 € 20 123 € 26 160 € 28 172 €
Couple – Cas général (somme des âges > 55 ans) 16 125 € 26 872 € 34 934 € 37 621 €
Couple – Jeune ménage (somme des âges = 55 ans Max) 19 390 € 32 316 € 42 011 € 45 242 €
Couple ou personne seule + 1 personne à charge 19 390 € 32 316 € 42 011 € 45 242 €
Couple ou personne seule + 2 personnes à charge 21 575 € 39 013 € 50 717 € 54 618 €
Couple ou personne seule + 3 personnes à charge 25 243 € 45 895 € 59 664 € 64 253 €
Couple ou personne seule + 4 personnes à charge 28 448 € 51 723 € 67 240 € 72 412 €
Par personne supplémentaire + 3 173 € + 5 769 € + 7 500 € + 8 077 €

Source : Arrêté du 22/12/2016

Auteur/autrice : Delphine Jamet

Responsable Service Juridique à PATRIMOINE SA Languedocienne

Laisser un commentaire