La loi ELAN du 23/11/2018 a mis en place un dispositif destiné à prévenir les désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Depuis le 1er octobre 2020, le vendeur (y compris un particulier) doit fournir une étude géotechnique préalable (étude de sol) lors de la vente d’un terrain à bâtir constructible ou lors de la conclusion d’un contrat ayant pour objet des travaux de construction.
Cette étude permet d’informer l’acquéreur du risque potentiel d’apparition de sinistres liés à la sécheresse causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
L’étude de sol est obligatoire dans les zones où l’exposition au risque de mouvement de terrain différentiel est qualifiée de moyenne ou forte. C’est notamment le cas du bassin toulousain.
Il existe deux types d’étude de sol qui répondent chacune à un cas de figure:
- L’étude de sol préalable (G1): fournie pour la vente d’un terrain à bâtir. Elle permet d’identifier les risques géotechniques du terrain, et définit les principes généraux de construction permettant de prévenir le risque.
La durée de validité de l’étude géotechnique est de 30 ans si aucun remaniement du sol n’a eu lieu.
- L’étude de sol de conception (G2): fournie pour la construction d’une maison. Elle prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment à construire. Cette étude a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction.
Elle n’est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.
Le contenu de ces études est fixé par arrêté.
Les travaux d’extension (vérandas, garages), les travaux qui ne touchent pas aux fondations ou à la structure du bâtiment ne sont pas concernés.
La loi ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de l’obligation ; néanmoins elle protège le vendeur d’une action en vice caché et s’avère utile pour prévenir les malfaçons.
Sources :
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles
