Une entreprise peut connaître des difficultés financières au cours de son existence. Une procédure collective va être mise en place afin d’aider l’entreprise si elle est en cessation de paiement (impossibilité de payer ses dettes avec son actif). Voici un petit panorama des procédures existantes.
La sauvegarde judiciaire
La sauvegarde judiciaire est une procédure facultative qui est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement, mais qui rencontrent des difficultés pouvant les y entrainer. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes.
Le redressement judiciaire
L’entreprise est en état de cessation de paiement, mais sa situation n’est pas définitivement compromise. Elle est placée en redressement judiciaire. Le but de cette procédure est la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
L’entreprise doit obligatoirement déclarer la cessation de paiement dans les 45 jours au tribunal de commerce ou du TGI. S’ouvre alors une période d’observation qui peut durer jusqu’à 6 mois renouvelable sans dépasser 18 mois. Un bilan économique et social va être dressé. Le tribunal mandate un administrateur dont la mission est soit d’assister, soit de surveiller, soit d’administrer totalement la société, et nomme un représentant des créanciers. La période d’observation suspend les poursuites et le cours des intérêts et majorations.
L’ouverture du redressement judiciaire fait l’objet d’une publicité légale. Il est possible de se rendre sur https://www.bodacc.fr/ afin de vérifier les annonces légales sur une entreprise.
Il existe plusieurs issues en fin de période d’observation :
- Plan de redressement (10 ans maxi) : réorganisation de l’entreprise et des activités.
- Ouverture de liquidation judiciaire : fin d’activité.
- Cessation totale ou partielle de l’activité.
- Clôture de la procédure si la solvabilité permet de régler les créanciers.
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise soit en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. A compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser son activité immédiatement.
La première étape est le jugement d’ouverture. Le tribunal qui prononce la liquidation nomme un liquidateur et le dirigeant est dessaisi de son rôle. Les poursuites ne sont plus possibles et le cours des intérêts est arrêté. Le liquidateur va procéder aux licenciements économique, au paiement des dettes et à la vente des biens. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues. Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur.
La seconde étape est la clôture de la procédure quand il n’y a plus de passif exigible, que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou que l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de l’opération. Si des offres de reprise ont été formulées, la liquidation peut également amener à la vente totale ou partielle de l’entreprise. La reprise doit assurer le maintien d’activité et des emplois et l’apurement du passif. Le tribunal arrêtera donc un plan de cession.
La procédure en rétablissement professionnel
Procédure destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil.
Le rétablissement professionnel ne peut être demandé que par un entrepreneur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. L’entrepreneur peut demander, par le même acte, l’ouverture d’une liquidation judiciaire ou d’un rétablissement professionnel (article L.645-3 de ce code). Enfin, l’entrepreneur ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur la possibilité de bénéficier d’un effacement de ses dettes.
Procédures collectives et marchés publics
Toute clause contractuelle qui prévoit une résiliation du contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective est nulle.
En cas de sauvegarde accélérée, les contrats sont poursuivis.
En cas de sauvegarde, l’acheteur ou maître d’ouvrage interroge l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend poursuivre ou non le contrat. Seul l’administrateur peut demander au juge de prononcer la résiliation.
En cas de redressement judiciaire, le titulaire d’un marché doit en informer l’entreprise, à défaut l’acheteur peut résilier le marché pour défaut d’information.
L’acheteur interroge l’administrateur par mise en demeure afin qu’il se prononce (sous 1 mois) sur la poursuite du marché en cours.
Seule la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise a pour effet d’interrompre le contrat. L’acheteur doit adresser une mise en demeure au liquidateur, qui confirmera (sous 1 mois) que l’entreprise n’est plus en mesure d’exécuter les prestations.
La seule exception reste la liquidation avec période de maintien de l’activité.
La survenance d’une liquidation judiciaire ne permet pas de bénéficier d’un remboursement anticipé de la retenue de garantie, qui ne pourra être versée au liquidateur qu’1 mois après l’expiration des délais de garantie de parfait achèvement (sauf non levée des réserves).
Sources :
L 620-1 et suivants du Code de commerce : procédure de sauvegarde
L 628-1 du Code de commerce : procédure de sauvegarde dite « accélérée ».
L 631-1 et suivants du Code de Commerce : redressement judiciaire.
L 640-1 et suivants du Code de Commerce : liquidation judiciaire.
L 645-1 et suivants du Code de Commerce : rétablissement professionnel.
