L’assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l’action de l’eau. Elle fait partie des risques couverts par l’assurance Multirisques Habitation.
Si vous êtes locataire d’un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). De la même manière, le propriétaire est assuré en PNO (propriétaire non occupant).
Si vous êtes victime d’un sinistre dégât des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre et lui joindre un constat amiable « Dégât des eaux » que vous aurez rempli.
Le constat amiable dégât des Eaux
Ce document est disponible auprès de votre assurance ou téléchargeable depuis son site internet. Il permet de rassembler les éléments décrivant le sinistre, notamment :
- Lieu du sinistre,
- Circonstances,
- Cause(s) du sinistre,
- Nature des dommages,
- Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance.
Il comporte 3 feuillets identiques à signer et à adresser aux personnes suivantes :
- Votre assurance
- L’assurance de la ou les partie(s) adverse(s)
- Le propriétaire du logement ou au syndic de l’immeuble.
La recherche de fuite
Elle sert à arrêter en urgence l’arrivée d’eau et à identifier l’origine du sinistre. Elle est désormais prise en charge, qu’elle soit destructive ou non.
Cas général :
Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.
C’est l’assureur de l’occupant d’un local privatif sinistré qui doit organiser la recherche de fuite.
Mais elle doit être organisée par l’assureur du propriétaire du local dans les 4 cas suivants :
- Les travaux de recherche risquent de détruire le local
- L’occupant n’est pas assuré
- L’occupant locataire a donné un préavis qui expire le jour du sinistre
- Le local est non occupé
Si le propriétaire du local n’est pas assuré, l’assureur de l’immeuble doit organiser la recherche de fuite.
La recherche de fuite dans les parties communes de l’immeuble doit être organisée par l’assureur de l’immeuble. Mais si la fuite est située dans local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.
L’expertise
Votre assureur peut demander une expertise (pour compte commun) avant de vous indemniser (notamment si les dommages sont supérieurs à 1600€HT). Il vous préviendra de la venue de l’expert. Son rôle est alors d’évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.
Vous devez préparer l’expertise en justifiant les dommages que vous avez subis :
- conservez tous les objets endommagés ou détériorés lors du sinistre
- rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits (factures, photos…).
- demander des devis de remise en état du local
Les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite (convention IRSI).
La prise en charge
Application de la Convention IRSI : lorsque le sinistre met en cause au moins 2 personnes assurées pour le risque dégât des eaux et lorsque les dommages matériels sont inférieurs à 5000€HT par logement sinistré.
Dans le cadre de la convention IRSI, un assureur gestionnaire est désigné et aura pour rôle de vérifier la matérialité des faits, de gérer le sinistre et de procéder à l’évaluation des dommages.
Cet assureur gestionnaire sera en principe :
- Locaux privatifs occupés : l’assureur de l’occupant du local sinistré quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit)
- Locaux privatifs vacants : l’assureur du (co)propriétaire non occupant ;
- Locaux communs : l’assureur de l’immeuble.
Le principe de la convention IRSI est le suivant :
- Tranche 1 : sinistres inférieurs à 1 600€ HT par local
La prise en charge des dommages incombe à l’assureur gestionnaire qui abandonne tout recours.
Il s’agit d’une prise en charge globale de tous les dommages matériels et des frais y afférents (parties immobilières privatives et les frais de recherche de fuite). - Tranche 2 : sinistres compris entre 1 600 € et 5 000 €
La prise en charge des dommages incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés.
Un recours est possible après indemnisation à l’encontre de l’assureur conventionnellement désigné.
Le règlement de l’indemnité
Généralement, votre assureur vous propose le montant de l’indemnité par courrier.
Si vous l’acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).
En cas de désaccord avec l’indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance par courrier recommandé avec accusé de réception et demander une copie du rapport d’expertise.
Le cas de l’indemnisation versée au locataire
L’assurance en garantie du risque locatif ne peut remettre qu’au propriétaire de l’immeuble endommagé par un dégât des eaux (L 124-3 Code des assurances), l’indemnité destinée aux réparations. Toutefois, par dérogation, l’indemnité peut être versée au locataire lorsque celui-ci s’est engagé, avec l’accord du propriétaire, à utiliser l’indemnité versée pour effectuer les réparations.
Si le locataire a été directement indemnisé malgré les règles rappelées ci-dessus, il devra rendre compte de l’état du bien loué lors de l’état des lieux de sortie du logement.
Sources :
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles générales relatives aux assurances
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Les assurances de responsabilité
