C’est l’un des principaux apports de la loi sur la transition énergétique pour le véhicule électrique : depuis le 1er janvier 2017, tous les projets de construction neuve d’immeubles d’habitation mais également de bâtiments accueillant un service public, bâtiments tertiaires, industriels, centres commerciaux ou cinémas, doivent prévoir le pré-équipement d’une partie de leurs places de stationnement pour l’installation de bornes de recharge.
Pour tous les permis de construire déposés depuis le 01/01/2017, l’installation de lieux sécurisés de stationnement des vélos et de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques est obligatoire selon un taux d’équipement qui varie en fonction de l’usage de l’immeuble construit (Décret 13/07/2016 – Article R 111-14-2 CCH))
Tout parc de stationnement devra respecter les nouvelles exigences réglementaires (ouvert/fermé, places individuelles/espace commun)
Quel que soit le type d’immeubles construits, le parc de stationnement devra être alimenté par un circuit électrique spécialisé afin de pouvoir brancher ultérieurement un point de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir les places concernées. Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d’une place. Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm.
Les modalités de sécurisation des stationnements des vélos sont renforcées : le dispositif doit permettre d’attacher le vélo par le cadre et la roue.
| Taux d’équipement en points d’accueil de bornes de recharge électrique | ||
| Usage de l’immeuble | Capacité du parc de stationnement | Taux d’équipement |
| Habitation | < 40 places | 50 % |
| > 40 places | 75 % | |
| Critères techniques de l’espace dédié au stationnement sécurisé des vélos | |
| Usage de l’immeuble | Caractéristiques minimales de l’espace |
| Habitation | 0,75 m2 par logement jusqu’à 2 pièces principales 1,5 m2 par logement dans les autres cas En tout cas : espace d’une superficie minimale de 3 m2 |
| Bureau | 1,5 % de la surface de plancher |
Source : https://www.arrêté 13.07.2016 + https://www.articles R 111-14-2 à R 111-14-8 CCH
