La loi ALUR a instauré un registre d’immatriculation des copropriétés (détenu par l’Anah) dans le but de mieux connaître le parc des copropriétés, ses caractéristiques et les processus de fragilisation.
L’immatriculation : une obligation légale
L’immatriculation des copropriétés est une obligation légale (article L711-1 du CCH).
Les syndics doivent transmettre de manière dématérialisée des données sur chaque copropriété gérée :
- données juridiques (nom, adresse, date de création du syndicat, nombre et nature des lots, mise en place d’une procédure administrative ou judiciaire…)
- techniques (type de chauffage, classe énergétique, date de construction)
- comptables (à l’issue de chaque exercice comptable, dans les 2 mois suivant la tenue de l’AG d’approbation des comptes, les budgets prévisionnels et les comptes)
L’immatriculation est dématérialisée et rapide : elle se fait sur le Registre des copropriétés, élaboré par le Ministère du Logement.
Copropriétés existantes au 31 décembre 2016
Pour les copropriétés existantes au 31 décembre 2016, les syndics (professionnels ou bénévoles) doivent réaliser les formalités d’immatriculation au plus tard :
- Le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux
- Le 31 Décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots
- Le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés
Immeubles mis en copropriété à compter du 1er février 2017
Pour les immeubles mis en copropriété à compter du 1er février 2017, l’immatriculation sera effectuée par le Notaire en charge de la publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Défaut d’immatriculation : les sanctions
L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux 0) ; le syndic pourra aussi régler une amende d’un montant de 20 euros par logement s’il n’a pas immatriculé la copropriété un mois après la réception d’une mise en demeure.
Les Syndics ont accès à l’ensemble des données sur les copropriétés incluses dans leur portefeuille, les Notaires ont accès pour l’ensemble des copropriétés au nom, à l’adresse, à la date de création du syndicat, au nom du syndic, au nombre de lots et à leur nature.
Source : décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 et l’arrêté du 10 octobre 2016
