La GPA garantit au maître d’ouvrage la réparation des désordres qui ont fait l’objet de réserves mentionnés dans le PV de réception, ainsi que les désordres notifiés par écrit qui sont apparus pendant le délai d’1 an à compter de la réception. Attention, elle ne couvre pas les désordres apparents à la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves! Il est primordial de se montrer vigilant à la réception et durant l’année qui suit.
Délais de GPA
Délai d’1 an qui commence à courir à la réception des travaux (expresse, tacite ou judiciaire) prononcée avec ou sans réserves. Le délai peut être interrompu en cas d’action en justice ou si l’entrepreneur s’engage à réparer les désordres au plus tard à une certaine date. Le délai recommence alors à courir de zéro pour la durée de garantie. Il appartient au maître d’ouvrage de signaler les désordres dans ce délai. Une fois le délai écoulé, en fonction du type de désordre, le maître d’ouvrage peut toujours mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement (2 ans), la garantie décennale (10 ans) ou engager la responsabilité pour faute de l’entrepreneur (10 ans) pour les dommages dits « intermédiaires ».
Ce délai d’1 an peut éventuellement être prorogé par voie contractuelle.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur concerné ; il faut en général se référer au marché (le CCAP de Patrimoine prévoit par exemple 30 jours pour lever les réserves de réception, et 60 jours pour remédier aux nouveaux désordres signalés pendant l’année de parfait achèvement)
Qui doit la GPA ?
Seul l’entrepreneur à l’origine du désordre a l’obligation matérielle de le réparer. Les architectes, sous-traitants, fabricants ne sont pas tenus à la GPA. C’est une garantie d’ordre public.
Cas d’exonération
L’entrepreneur peut s’exonérer de la GPA :
- Si le maître d’ouvrage a fait intervenir une autre entreprise (immixtion du maître d’ouvrage ou d’un tiers dans le marché d’origine).
- Si le désordre a été causé par un cas de force majeure
- Si le maître d’ouvrage a pris en parfaite connaissance de cause le risque de l’apparition du dommage
Exécution de la GPA
Le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur de réparer les désordres dans les délais fixés au marché. Il lui indique dans la mise en demeure qu’en cas d’inexécution il pourra :
- Faire appel à une autre entreprise pour réparer les désordres à ses frais et risques. Il faudra alors avancer les frais puis saisir le juge pour obtenir la condamnation au paiement par l’entrepreneur. Il est aussi possible de demander au juge des référés l’allocation d’une provision correspondant au paiement des travaux avant leur exécution (sous astreinte). La retenue de garantie peut être utilisée pour financer les travaux de levée de réserves, mais pas pour financer les travaux de réparation des désordres apparus après la réception.
- Engager une action juridique pour obliger l’entrepreneur à réaliser les travaux.
GPA et Dommage ouvrage
L’ assureur DO doit financer, avant l’expiration de l’année de parfait achèvement, les réparations nécessaires pour mettre fin aux troubles bénéficiant d’une garantie décennale dans deux cas : avant réception si le marché a été résilié pour inexécution après mise en demeure restée infructueuse, ou après réception quand l’entrepreneur, après mise en demeure restée infructueuse n’a pas rempli ses obligations.
Source : Article 1792-6 Code Civil & Article L 242-1 al 9 et 10 Code des Assurances
