Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale ». Cette année, elle s’étendra du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a prolongé la période de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Les exceptions à la trêve hivernale
L’expulsion pendant la trêve hivernale demeure toutefois possible :
- Si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril
- S’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille
- Si le conjoint est violent
- Si le logement est squatté (seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale)
- Si une personne occupe un « logement étudiant » sans en avoir le statut
La trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire de procéder à des démarches pour aboutir à une expulsion. Elle pourra être effective dès le 1er avril.
