Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est annexé à chaque contrat de vente/location. Il évolue suite à la parution de deux décrets du 17 décembre 2020.
Il devient opposable aux vendeurs/bailleurs à compter du 1er juillet 2021. Il n’avait jusqu’ici qu’une simple valeur informative. Le vendeur/bailleur engage désormais sa responsabilité sur les éléments mentionnés. Un acquéreur/locataire pourrait se retourner contre son vendeur/bailleur pour préjudice si l’étiquette énergétique est erronée.
- Modification du contenu du DPE (entrée en vigueur au 1er juillet 2021) :
Le DPE devra comprendre une simple information sur les énergies renouvelables. L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable est donc supprimée.
L’éclairage et les consommations des auxiliaires (ex : chauffage, VMC …) sont introduits dans l’échelle de référence servant à classer les bâtiments.
Le DPE devra prendre en compte les notions de zone climatique et d’altitude dans les échelles de référence.
Les recommandations visant à améliorer la performance énergétique devront être faite sans augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre.
Un nouvel indice est créé : l’indicateur de confort thermique estival.
2. Les modalités de transmission
A compter du 1er juillet 2021, la réalisation des DPE est obligatoire pour tous les bâtiments collectifs.
Le périmètre des informations à transmettre est élargi lorsque l’immeuble collectif dispose d’un système collectif de chauffage, de refroidissement ou de ventilation.
A noter, la suppression de l’obligation de transmettre la quantité annuelle d’énergie consommée.
Pour les autres dispositifs collectifs, comme par exemple : la toiture, les planchers…, le demandeur devra recevoir tout document disponible renseignant sur les caractéristiques ayant des incidences sur la consommation énergétique.
Suppression de la possibilité d’utiliser un DPE collectif à la place d’un DPE individuel pour chaque lot.
Nouveauté : possibilité pour un DPE collectif, dont les conditions seront définies par un arrêté à venir, de valoir DPE individuel par défaut.
3. Impact des nouveautés sur les annonces immobilières
*Annonces diffusés dans la presse écrite
Nouvelle mention : la classe climat ou « étiquette carbone » du bien qui permet la prise en compte la quantité de gaz à effet de serre émise.
La mention de la classe énergie est maintenue.
*Annonces affichées en ligne
Les formalités seront les mêmes que pour les annonces papiers.
Les classements énergétiques et climatiques devront être mentionnés de façon lisible et en couleur.
Fin de l’obligation d’une information représentant au moins 5% de la surface du support.
Attention : Mesures au 1er janvier 2022 :
L’annonce immobilière, quel que soit son support, devra contenir une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques. Cela comprendra :
- Le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard,
- L’année de référence des prix de l’énergie utilisés.
En cas de vente d’un lot de copropriété, l’annonce devra contenir une indication des dépenses théoriques de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée.
Cette indication devra être d’une police au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
Les annonces immobilières portant sur les logements « passoires thermiques » devront indiquer que le logement est à consommation excessive, selon des modalités à paraître par arrêté. Pour ces logements étiquetés F et G, à partir du 1er janvier 2028, le bail devra indiquer que le logement dépasse le seuil de 330khw d’énergie primaire /an (passoire thermique).
Des 2023, les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location. En 2028, les logements classés F seront eux aussi exclus du marché locatif.
La transmission des DPE à l’Observatoire des DPE est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l’ADEME. Ces données seront mises à disposition des collectivités territoriales et de l’ANAH.
Un arrêté à paraître définira les modalités d’application et les différents critères pris en compte.
Modification du contrat-type de location
A compter du 1er janvier 2022, le contrat devra mentionner :
- Le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard des éléments énumérés dans le DPE
- Le montant ou la fourchette inscrit dans le DPE et l’estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l’année
- En cas de production collective : les modalités de répartition de la consommation du locataire.
4. Durée de validité des DPE
La validité du DP est de 10 ans.
La durée varie pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 :
- Les DPE réalisés entre le 1/01/2013 et 31/12/2017 sont valables jusqu’au 31/12/2022
- Les DPE réalisés entre le 1/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables jusqu’au 31/12/2024
A noter que les textes ne prévoient pas que les DPE « anciens » soient opposables.
Sources :
Diagnostic de performance énergétique – Nouveau cadre réglementaire – ANIL
