Initié le 28 novembre 2022 à la demande du président de la République, le Conseil national de la Refondation (CNR) sur le logement s’est déroulé ces six derniers mois avec le concours de nombreux acteurs de la politique du logement en France. Le lundi 5 juin 2023, le gouvernement a exposé sa stratégie en matière de logement avec l’objectif de permettre l’accès à un logement pour tous.
Les principales mesures énoncées par le gouvernement :
Garantir l’accès aux prêts immobiliers
Le prêt à taux zéro (PTZ) serait prolongé jusqu’en 2027 mais recentré sur les logements neufs en collectif dans les zones tendues, la maison individuelle est exclue ; et dans tous les logements (collectifs et individuels) en zones détendues sous condition de travaux de rénovation.
Favoriser l’accès à la location
Le gouvernement a la volonté d’étendre la garantie Visale a un plus grand nombre, l’objectif étant de toucher deux millions de personnes d’ici 2027.
Il entend également développer le logement locatif intermédiaire (LLI). Ce dispositif, réservé aux zones tendues, permet de maintenir des loyers modérés. Des communes supplémentaires, situées en zones détendues devraient être éligibles.
Développer des solutions pour les ménages les plus modestes
Lancement du plan « Logement d’abord 2 », doté de 160 millions d’euros supplémentaires.
Favoriser l’accession sociale à travers le développement du bail réel solidaire
Le BRS est un bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires (OFS) de dissocier le foncier (dont ils restent propriétaires) du bâti, et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à des familles sous conditions de plafonds de ressources, qui occuperont le logement à titre de résidence principale. Les prix de revente de ces logements sont encadrés de manière à éviter toute spéculation. Les plafonds de ressources devraient être revus.
Débloquer la création de nouveaux logements tout en poursuivant la rénovation du parc
Caisse des dépôts et Action logement seront mobilisés pour racheter environ 50 000 logements neufs aux promoteurs. Le Gouvernement envisage la révision des zonages ; de nouveaux territoires pourraient basculer en zone tendue. Des enveloppes financières devraient être débloquées pour la rénovation du parc social, et le dispositif Ma Prim Rénov simplifié.
Suppression du dispositif PINEL
Le gouvernement a confirmé arrêter le dispositif de défiscalisation Pinel fin 2024.
Les textes législatifs et règlementaires sont attendus par tout un secteur.
