Le législateur vient de durcir le ton face au manque de transparence de certains syndics. Dès le 1er juillet 2020, les extranets proposés par les syndics devront comprendre une liste minimale de pièces. Les syndics pourront être sanctionnés pour non-transmission des documents dans les délais. Contenu minimum de l’extranet (Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 )
Les syndics professionnels ont, depuis la loi ALUR, l’obligation de créer un extranet pour permettre aux copropriétaires de consulter divers documents, sauf en cas de décision contraire de l’assemblée.
La loi ALUR ne prévoyait pas de liste des documents concernés.
La loi ELAN est venue pallier à ce manque et la liste est fixée par le présent décret.
Cette liste peut être complétée par le syndic ou le syndicat et entrera en vigueur au 1er juillet 2020.
| Ensemble des copropriétaires | Copropriétaire pris individuellement | Conseil syndical |
| RCP/EDD et modificatifs | Compte individuel arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle | Balances générales des comptes du syndicat et le relevé général des charges et produits de l’exercice échu. |
| Dernière fiche synthétique de la copropriété | Montant des charges courantes du budget prévisionnel, des 2 derniers exercices clos payés | Relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires |
| carnet d’entretien de l’immeuble | Montant de la part du fonds de travaux rattachée à son ou ses lots arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle | Assignations en justice et les décisions en justice dont les délais de recours n’ont pas expirés |
| Diagnostics techniques des parties communes | Avis d’appel de fonds adressés sur les 3 dernières années à compter du 01/07/2020 | Liste de tous les copropriétaires établie par le syndic |
| Contrats d’assurances et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndic, sauf les contrat de travail des préposés du syndicat | Carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance RCP et son attestation de garantie financière en cours de validité. | |
| les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours | ||
| les PV des 3 dernières AG, le cas échéant le devis de travaux approuvés lors de ces AG | ||
| le contrat de syndic en cours |
Copropriété – pénalités de retard (Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019)
Le conseil syndical a le droit de prendre connaissance et d’obtenir copie de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.
En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de 1 mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic.
Le décret vient de fixer le montant minimal des pénalités à 15€ par jour.
Le texte est entré en vigueur au 24 mai 2019.
