A partir du 1er janvier 2017, le Diagnostic Technique Global (DTG), créé par la loi ALUR, remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ce diagnostic permet d’informer les copropriétaires de l’état de l’immeuble et d’éventuels travaux à venir dans les 10 prochaines années.
Le DTG permet de connaître l’état de l’immeuble avec une projection des travaux de conservation et d’entretien à venir sur 10 ans (liste et évaluation sommaire du coût).
Les immeubles concernés sont ceux qui répondent à l’un de ces critères :
- Immeubles à usage (total ou partiel) d’habitation de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété (il doit être réalisé avant la rédaction du règlement/EDD). Exemple : mise en copropriété réalisée préalablement à la Vente HLM
- Immeubles insalubres dans le cas où l’Administration ordonne au Syndic de faire réaliser le DTG.
Attention : A partir du 1er Janvier 2017, pour toutes les copropriétés existantes, les syndics doivent organiser un vote concernant la décision d’engager ou non un DTG (inscription de la question à l’ordre du jour, vote à la majorité simple, présentation du diagnostic lors de l’AG qui suit sa réalisation). Si le vote est négatif, aucune obligation de réaliser le DTG.
Le DTG doit être réalisé par des professionnels compétents qui doivent produire des justificatifs (qualification/références, diplômes, assurance, attestation sur l’honneur).
Il comprend obligatoirement :
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs et de sécurité de l’immeuble
- Un état de la situation du Syndicat au regard des obligations du CCH
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale
- Un DPE ou un audit énergétique :
→ DPE collectif si le bâtiment est équipé d’une installation collective de chauffage/climatisation
→ Audit énergétique si la copropriété comprend plus de 50 lots équipés d’une installation collective de chauffage/climatisation, et dont la date de dépôt de la demande de PC est antérieure au 1er Juin 2001.
Si des travaux sont à réaliser, les copropriétaires se prononcent sur la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux et ses modalités (contenu, choix du maitre d’œuvre, coût et modalité de financement, calendrier). Le carnet d’entretien devra mentionner la liste des travaux jugés nécessaires en indiquant les éléments et équipements concernés ainsi que l’échéancier recommandé.
S’il n’y a pas de travaux à effectuer, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fond de travaux pendant la durée de validité du DTG.
Lorsqu’il existe, le DTG est communiqué aux nouveaux acquéreurs
Source : Loi Alur du 24.3.2014 : art. 58 / CCH : L.731-1 à L.731-5 / D.731-1 à D.731-3 / Loi du 10.7.1965 : art. 14-2
https://www.Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du DTG
