Un nouvel instrument vise à lutter contre le trafic de drogues et les points de revente qui gangrènent les quartiers. A compter du 1er Septembre 2020, les consommateurs de stupéfiants sont passibles d’une amende forfaitaire de 200 euros.
La décision d’allouer l’amende forfaitaire est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction.
Elle est applicable aux contrevenants majeurs, qui ont leurs papiers, contrôlés avec une petite quantité de drogue (seuil autour de 30g, à déterminer par les procureurs). La sanction est inscrite au casier judiciaire.
Le paiement de l’amende forfaitaire, dans le délai, entraîne le classement sans suite du dossier. Dans le cas contraire, une majoration est prévue sauf s’il y a eu une contestation dans le délai. Des poursuites judiciaires peuvent aussi aboutir à un procès.
Si elle est réglée sous quinze jours, l’amende est minorée à 150 euros. Au-delà de 45 jours, le contrevenant devra s’acquitter d’une majoration fixée à 450 euros.
Cette amende était déjà en vigueur dans certaines métropoles. Selon le Procureur de la République de Rennes, entre le 16/06/2020 et le 26/08/2020, 172 verbalisations ont été établies, avec un taux de recouvrement faible, 70% des contrevenants n’ayant pas réglé, ce qui oblige à revenir devant les Tribunaux pour un procès.
Ce dispositif vient s’ajouter à l’arsenal existant : dans les faits, si une loi de 1970 prévoit bien de sanctionner l’usage illicite de produits stupéfiants jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende (L 3421-1 CSP), la peine d’emprisonnement pour un simple usage reste très exceptionnelle.
Les recettes générées doivent alimenter le fonds de lutte contre les addictions.
Source : Article L 3421-1 Code de la Santé Publique
