Mode d’habitat assez prisé dans le secteur privé, la colocation était plutôt rare parmi les demandeurs de logements sociaux du fait des restrictions apportées par le législateur. La Loi ELAN est venue élargir les possibilités de colocation en HLM.
La colocation, en pratique, c’est une location à plusieurs, en général de jeunes ou de personnes sans lien matrimonial ou familial.
La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un PACS au moment de la conclusion initiale du contrat (Article 8-1 de la loi du 6 Juillet 1989).
La loi BOUTIN du 25 Mars 2009 avait ouvert la colocation dans le secteur HLM.
Elle avait toutefois réservé la colocation aux moins de trente ans, aux étudiants, ou aux jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. La condition d’âge ne s’appliquant pas aux deux dernières catégories. Ces locataires, n’étant pas soumis au respect des conditions de ressources pour l’accès au logement social, ne bénéficiaient pas du droit au maintien dans les lieux : bail d’1 an, renouvelable, sans droit au maintien dans les lieux. Le locataire devait trouver un successeur (avec l’accord de son bailleur et information en CAL) pour quitter les lieux en cours de contrat. Une clause de solidarité était obligatoire, pour sécuriser le bailleur et responsabiliser les colocataires.
La loi ELAN du 23 Novembre 2018 modifie ce régime : désormais, toute personne intéressée par une colocation doit manifester le souhait au moment de la demande de logement social.
Le bailleur vérifie alors que chaque candidat à la colocation respecte les plafonds de ressources.
En secteur HLM, les colocataires sont tous titulaires d’un contrat de location. Chaque colocataire doit s’assurer individuellement auprès de l’assureur de son choix. Toutefois, la souscription chez le même assureur peut limiter les litiges en cas de sinistre.
Pendant la durée de la location, chaque colocataire n’est responsable que de sa part de loyers et charges. Les clauses du bail prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est désormais réputée non écrite.
Les charges locatives accessoires au loyer principal peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.
Il ne faut pas confondre la colocation avec la sous-location, ni avec la cotitularité.
Sources : Article 128 loi ELAN ; Article L 442-8-4 CCH ; L 351-21 CCH
