La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) en pratique

La GPA garantit au maître d’ouvrage la réparation des désordres qui ont fait l’objet de réserves mentionnés dans le PV de réception, ainsi que les désordres notifiés par écrit qui sont apparus pendant le délai d’1 an à compter de la réception. Attention, elle ne couvre pas les désordres apparents à la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves! Il est primordial de se montrer vigilant à la réception et durant l’année qui suit. Continuer la lecture de « La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) en pratique »

Immeubles neufs : bornes de recharge et garage à vélo, le nouveau dispositif

C’est l’un des principaux apports de la loi sur la transition énergétique pour le véhicule électrique : depuis le 1er janvier 2017, tous les projets de construction neuve d’immeubles d’habitation mais également de bâtiments accueillant un service public, bâtiments tertiaires, industriels, centres commerciaux ou cinémas, doivent prévoir le pré-équipement d’une partie de leurs places de stationnement pour l’installation de bornes de recharge. Continuer la lecture de « Immeubles neufs : bornes de recharge et garage à vélo, le nouveau dispositif »

Les places de stationnement handicapées dans les copropriétés

Jusqu’à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées.  Continuer la lecture de « Les places de stationnement handicapées dans les copropriétés »

Accès aux données sur le respect des obligations SRU par les communes

Dans un objectif de transparence, le Ministère du Logement a mis en place un site gratuit pour savoir si les communes respectent leurs quotas de logements sociaux.

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